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La donation avant cession est une technique de transmission d'entreprise très largement utilisée par les fiscalistes.

En quoi consiste-t-elle ?

Je souhaite vendre mon entreprise  mais je sais dores et déjà que je donnerai une partie du prix de vente à mes enfants. La logique voudrait que je cède mon entreprise, en payant l'impôt sur la plus-value et que je fasse ensuite une donation. Cet enchainnement des opérations est à éviter car il y a beaucoup mieux à faire.

Il suffit de donner une partie de son entreprise à ses enfants et de vendre ensuite tous ensemble l'entreprise. En effet, la donation donne lieu à des droits de successions mais pour lesquels on bénéficie d'abattement et qui seront bien souvent très inférieurs à l'impôt sur la plus-value. En vendant ensuite leurs parts, les enfants ne paieront pas d'impôt sur la plus-value puisque le prix de vente sera très proche du montant pour lequel ils ont reçu les parts dans l'acte de donation.

Exemple :

Je souhaite céder les part de ma société pour 500.000 euros. Sur cette somme je souhaite donner 100.000 € à chacun de mes deux enfants soit 200.000 € au total.

Je procède à une donation de 40 % de mes parts à mes enfants (20 % x 500.000 € à chacun, soit 2 x 100.000 €).

Nous vendons ensuite tous ensemble la société. Je paie l'impôt sur la plus-value des parts que j'ai conservées (300.000 €). Le montant de l'impôt correspondant dépend de beaucoup de paramètres : durée de détention, prix d'acquisition, départ à la retraite…

En revanche mes enfants ne paient aucun impôt car il vendent au prix auquel ils ont reçu les parts en donation : 100.000-100.000 = 0.

Cette opération a souvent été regardée par l'administration comme un abus de droit. Mais la jurisprudence a toujours donné raison au contribuable.

Le comité d'abus de droit vient de conforter cette position en précisant tout de même quelques principes :

– il doit s'agir d'une vraie donation : il n'est pas question de récupérer ensuite par un moyen ou un autre les sommes encaissées par les enfants ;

– l'acte de donation ne doit comporter aucune obligation pour les donataires (les enfants) de céder leurs parts.

Séance du 13 mars 2014 (CADF/AC n° 2/2014)).

 

Les loyers provenant de la location de garages sont (sauf services complémentaires à la location) des revenus fonciers. Si l'ensemble des loyers perçus par un contribuable n'excède pas 15.000 €, il est possible de bénéficier du régime micro foncier : un abattement de 30 % est alors pratiqué sur le loyer.

Ce type de bien ne nécessitant généralement que très peu d'entretien, ce régime s'avère souvent très favorable.

A défaut de bénéficier du régime micro foncier, c'est le régime général qui s'appliquera : on déduit des loyers les dépenses réellement subies : taxe foncière, intérêts d'emprunts, réparations…

Les bénéfices calculés sont ainsi soumis aux prélèvement sociaux au taux de 15,5 % et à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif.

La particularité des garages réside dans l'application de la TVA : ils sont généralement soumis à la TVA au taux de 20 %.

Il est néanmoins possible d'y échapper dans deux cas très courants :

– le garage fait partie d'un ensemble immobilier comprenant une habitation et il est loué au même locataire que celui de l'habitation ;

– les recettes procurées par la location de garages n'excèdent pas 32.600 € par an et le contribuable bénéficie ainsi du régime de la franchise en base de TVA.

Exemple : un contribuable qui loue 10 garages indépendants à 300 € par mois (36.000 € par an) est obligatoirement soumis à TVA.

Les personnes célibataires,divorcées ou séparées vinant seules bénéficient au titre de leur première personne à charge d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Cette demi-part est partagée en deux (un quart de part) pour un enfant mineur en résidence alternée chez ses parents.

Même après le départ de l'enfant, les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves sans personne à charge qui vivent seules ont également droit à une majoration d'une demi-part lorsqu'elles ont élevé seules pendant au moins cinq années un ou plusieurs enfants.

En cas de changement dans la vie du contribuable (ex : la personne ne vit plus seule, se marie…), à quelle date doit-on envisager la situation ? La déclaration de ses revenus doit-elle prendre en compte sa situation au 1er janvier de l'année ou celle au 31 décembre ?

L'administration considère que la condition de vivre seul doit être appréciée au 31 décembre de l'année de la séparation.

En pratique, en cas de séparation en cours d'année, les personnes vivant seules au 31 décembre bénéficient de la majoration d'une demi part. Les personnes seules qui en bénéficient mais se marient en cours d'année, n'en bénéficient plus l'année du mariage puisqu'elles ne vivent plus seules au 31 décembre.

BOI-IR-CHAMP-20-10 n° 50, BOI-IR-CHAMP-20-20-10, n° 20, BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, n°s 110, 150, 210 et 380

L'administration fiscale précise, dans sa base BOFIP, les modalités d'application du nouveau régime de l'auto-liquidation de la TVA entre donneurs d'ordre et sous-traitants dans le domaine du bâtiment.

Les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier. Ils comprennent notamment :

• les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ;

• les travaux publics et ouvrages de génie civil ;  les travaux d'équipement des immeubles ;

• les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d'un immeuble ou d'une installation à caractère immobilier.

Les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l'accessoire des travaux sont soumises au même régime que ces travaux. Seules les opérations de nettoyage faisant l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé sont exclues du dispositif d'autoliquidation.

Lorsqu'une entreprise fait appel à une autre entreprise pour la fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques destinés à l'équipement de l'immeuble, cette opération ne s'analyse pas comme de la sous-traitance mais comme une opération consistant en la livraison d'un bien meuble corporel et est donc exclue du dispositif d'autoliquidation.

Les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d'études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie sont exclues du dispositif. Il en est de même pour les contrats de location d'engins et de matériels de chantier, y compris lorsque cette location s'accompagne du montage et du démontage sur le site.

En l'absence de contrat de sous-traitance écrit, tout devis, bon de commande signé ou tout autre document permettant d'établir l'accord de volonté entre l'entreprise principale et son sous-traitant, tient lieu de contrat.

La facture du sous-traitant doit mentionner que la TVA est due par le preneur (le donneur d'ordre) assujetti et porter la mention « autoliquidation », en application de l'article 242 nonies A, I-13° de l'annexe II au CGI, justifiant l'absence de collecte de la taxe par le sous-traitant.

Le donneur d'ordre mentionne le montant hors taxes des prestations qui lui sont fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation sur la ligne «Autres opérations imposables» de sa déclaration de chiffre d'affaires . Le défaut de déclaration par le donneur d'ordre est sanctionné par l'amende de 5 % prévue à l'article 1788 A, 4 du CGI.

Le sous-traitant mentionne symétriquement sur la ligne «Autres opérations non imposables» de sa déclaration de chiffre d'affaires le montant total, hors taxes, de l'opération.

BOI-TVA-DECLA-10-10-20

 

 

Voici les principales mesures de la Loi de Finances pour 2014 impactant les entreprises.

Impôt sur les sociétés des grandes entreprises

Les grandes entreprises (plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires) sont une fois de plus mises à contribution.

Elles sont assujetties à une contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés qui passe de 5% à 10,7%.

En terme d'image, la France est désormais le pays de l'impôt sur les sociétés à 38 % et de l'impôt sur le revenu à 75 quand dans le même temps l'ALLEMAGNE un taux d'impôt sur les sociétés à 25 % et l'IRLANDE à 12,5% !

Amortissement exceptionnel des robots

Les robots acquis entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 par une PME (moins de 250 personnes, 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et moins de 43 millions d'euros de total bilan) pourront être amortis sur une durée de 24 mois.

Cette mesure vise à rattraper le retard des entreprises françaises en matière de robotisation.

On entend par robot les "manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation".

Il convient de d'être vigilant sur le caractère "multi-application" ce qui exclut bon nombre de machines spécifiques.

La fameuse taxe à 75% devient la taxe à 50%

Après avoir été invalidée par le Conseil Constitutionnel en 2013, la taxe à 75% sur les revenus de plus de 1 million d'euros revient.

Elle n'est plus versée par le salarié mais par l'entreprise. Elle n'est plus de 18% (ce qui permettait d'atteindre les 75% lorsqu'on y ajoutait l'impôt sur le revenu et le prélèvements sociaux) mais de 50%.

Seule la part qui excède 1 million d'euros de rémunération y est soumise. 

La complexité de cette mesure laisse totalement perplexe quant à sa mise en application.

Crédit d'impôt apprentissage

Le crédit d'impôt apprentissage est désormais limité à la première année d'apprentissage (et non plus à chaque année d'apprentissage).

Pour 2013, le crédit d'impôt des apprentis en deuxième ou troisième année est réduit de moitié.

Par ailleurs le crédit d'impôt apprentissage ne concerne que les diplômes équivalents au maximum à un BTS ou un DUT.

Le crédit d'impôt s'élève toujours à 1.600 € par apprenti et par an.

Un dispositif plus favorable existe pour les travailleurs handicapés, les entreprises du patrimoine vivant et certains types de contrats (accompagnement renforcé, contrats de volontariat pour l'insertion).

Elargissement de la TVA à 5,5%

La TVA au taux réduit devait initialement passer à 5%. Le taux de 5,5% est finalement conservé.

Il s'appliquera en outre désormais :

– aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique (chaudières à condensation, matériaux d'isolation thermiques…) des logements achevés depuis plus de deux ans ;

– aux opérations sur les logements sociaux (construction, rénovation) ;

– aux places d'entrées dans les cinemas ;

– aux importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

Autoliquidation de la TVA

Afin de limiter les fraudes, un dispositif d'autoliquidation de la TVA est mis en place entre les sous-traitants et les donneurs d'ordres dans les métier du bâtiment. Voir notre article à ce sujet.

CFE sur les petites entreprises

Face à la levée de boucliers de nombreux contribuables, la Loi de Finances impose désormais un barème plus restrictif aux communes pour déterminer la CFE (Contribution Foncière des Entreprises). Cette taxe forme, avec la CVAE, la Contribution Economique Territoriale, remplaçante de la taxe professionnelle.

Pour garantir un certain niveau de recettes fiscales aux communes, des montants de taxes minimum avaient été instaurés par une précédente loi de finance. Mais les fouchettes de taxes proposées aux communes étaient très larges. Ainsi, une commune pouvait décider que la base de calcul minimum pouvait atteindre 6.000 € ce qui correspondait à une taxe de plus de 1.000 €. En pratique, une boutique de 20 m² ou même un siège social "boite aux lettres" se voyaient taxés à hauteur de plus de 1.000 € quand dans le même temps un auto-entrepreneur s'en voyait exonéré.

Le gouvernement avait dû une première fois corriger ce biais. Les communes elles-mêmes avaient revu à la baisse leurs bases de calcul sous la pression des contribuables.

Cette loi de finance afine encore les calculs et plafonne la CFE pour les plus petits contribuables. La CFE minimum (hors frais de gestion et taxes annexes) ne devrait ainsi plus dépasser (en prenant comme hypothèse un taux moyen de 25 % et sans tenir compte des taxes annexes ni des frais de gestion) :

–  125 € pour les redevables réalisant moins de 10 000 € de chiffre d'affaires ;
–  250 € pour ceux réalisant entre 10 000 € et 32 600 € de chiffre d'affaires ;
–  et 525 € pour ceux réalisant entre 32 600 € et 100 000 € de chiffre d'affaires.

A compter du 1er janvier 2014 les sous-traitants des entreprises du bâtiment ne factureront plus de TVA à leur donneur d'ordre.

Un système comparable aux livraisons intra-communautaires est mis en place : c'est l'autoliquidation.

En pratique :

Concrètement :

– le sous-traitant fait une facture hors taxes (sans TVA) en indiquant la mention "Autoliquidation". Il mentionne cette facture dans la case "Autres opérations non imposables de sa déclaration" et ne paie donc pas de TVA au Trésor Public.

– le donneur d'ordre récupère la TVA comme si le sous-traitant l'avait facturé mais neutralise ce montant en le déclarant également comme TVA collectée ("Autres opérations imposables"). Attention, cette opération, même si elle n'a aucune conséquence sur la TVA à payer (dans la plupart des cas), doit obligatoirement être effectuée sous peine d'une amende de 5% du montant de la TVA.

Concrètement, le sous-traitant aura moins de TVA à payer chaque mois mais encaissera moins de chiffre d'affaires auprès de son client. L'opération est neutre pour lui (sauf décalages de règlements). De ce fait, il se trouvera très souvent en situation de crédit de TVA et en demandera le remboursement chaque mois ou chaque trimestre à l'administration.

Le donneur d'ordre paiera plus de TVA chaque mois puisqu'il neutralisera la TVA de sons sous-traitant. Mais en contrepartie, il aura moins à verser à son sous-traitant.

Attention : un sous-traitant qui continuerait de facturer de la TVA à son donneur d'ordre ferait prendre le risque pour ce dernier de ne pas pouvoir la déduire. Une régularisation sera toutefois possible si le Trésor Public n'est pas perdant.

Qu'est-ce qu'un sous-traitant dans le secteur du bâtiment ?

Les travaux concernés sont les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition sur un bien immobilier par une entreprise sous-traitante.

La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie à une autre personne l'exécution de tout ou partie d'un marché conclu avec un maître d'ouvrage. Le sous-traitant agit alors pour un entrepreneur principal (le donneur d'ordre).

Voici les principales mesures le la Loi de Finances pour 2014.

On rappelle que la fiscalité fait exception au principe général de la non rétroactivité d'une loi. En effet, la plupart des mesures de la Loi de Finances 2014 ont un impact sur l'impôt payé en 2014, c'est-à-dire sur les revenus perçus en 2013. Autrement dit, on ne connait pas l'impôt que l'on paiera au moment où l'on perçoit le revenu correspondant. C'est ce que l'on appelle communément : la petite rétroactivité fiscale.

Barème

Après un gel du barême de l'impôt sur le revenu en 2013, celui-ci est de nouveau actualisé avec le coût de la vie : +0,8 %. On rappelle que le barème fixe les tranches d'imposition en fonction du niveau de revenu.

Ainsi désormais une personne seule ne paie aucun impôt sur la part de ses revenus ne dépassant pas 6.011 € par an. Cette même personne sera taxée à 45 % sur la part de ses revenus qui dépassent 151.200 €.

La hausse du barème devrait permettre à ceux dont les salaires ont été réévalués au plus de 0,8 % de ne pas payer plus d'impôt cette année.

Dans le même temps le système de la décote est renforcé. Cette mesure vise à réduire le nombre de foyers imposable grâce à un allégement qui atteindra au maximum… 28 € !

Plafonnement du quotient familial

Comme chacun sait, avoir des enfants permet de payer moins d'impôt. Oui, mais dans une certaine limite.

On sait que le premier enfant apporte une demi part supplémentaire, le deuxième également une demi part supplémentaire et à partir du troisième c'est une part de plus par enfant.

Le fait de bénéficier de demi parts ou de parts supplémentaires réduit le revenu imposable.

Exemple : un couple déclare un revenu total de 40.000 €.

Sans enfants, on divisera ce revenu par 2 avant d'appliquer le barême, soit 40.000 /2  = 20.000.

Il paieront un taux de 0 % sur les 6.011 premier euros, un taux de 5,5 % entre 6.011 et 11.991 € et enfin un taux de 14 % entre 11.991 € et 20.000 €. L'impôt ainsi obtenu sera multiplié par 2.

S'ils ont un enfant, la demi part supplémentaire dont ils bénéficient leur permettra de diviser leur revenu par 2,5 soit 40.000 / 2,5 = 16.000. Ils ne paieront ainsi de l'impôt à 14% qu'entre 11.991 € et 16.000 (et non plus jusqu'à 20.000 €). L'impôt obtenu sera multiplié par 2,5 et sera inférieur au montant obtenu sans enfant.

Mais en 2013 le gain procuré par cette demi part ne pouvait dépasser 2.000 €. Ce montant est ramené pour 2014 à 1.500 €.

Cette mesure touchera particulièrement un couple ayant un enfant et déclarant plus de 65.000 € de revenus annuels.

Elle sera en revanche neutralisée pour les contribuables invalides, les anciens combattants et les veufs chargés de famille.

Imposition des mutuelles

La part des mutuelles prise en charge par l'employeur constitue désormais un revenu imposable.

Exemple :

L'entreprise a souscrit une mutuelle santé pour un montant de 100 € par mois dont 40 % (40 €) sont retenus sur le salaire net du salarié et 60 % (60 €) sont pris en charge par l'employeur. Le salarié devra désormais déclarer 60 € x 12 mois = 720 € de salaire supplémentaire dans l'année.

Cette mesure est à rapprocher avec celle qui obligera toutes les entreprises, à compter de 2016, à souscrire une mutuelle pour l'ensemble de leurs salariés.

Imposition de la majoration des retraites pour charge de famille

Les régimes de retraite prévoient généralement des majorations pour les personnes ayant élevé au moins 3 enfants. Ces suppléments de retraite étaient jusqu'ici exonérés d'impôt.

Ils sont désormais imposables.

Réforme du PEA

On rappelle que le PEA (Plan d'Epargne en Actions) est un compte titres dont les revenus et les plus-values sont exonérés d'impôts au-delà de 5 ans. Il est possible d'y inclure des actions cotées en bourse mais également des actions de petites entreprises non côtées sous certaines conditions. Dans ce dernier cas les dividendes qui dépassent 10 % de la valeur des actions sont imposables.

Dans tous les cas, revenus et plus-values sont imposables au prélèvements sociaux (15,5%).

La limite des montants investis était de 132.000 €. Elle passe à 150.000 €.

Ce montant est doublé pour un couple.

Il est désormais possible d'ouvrir un second PEA PME ETI (Petites et Moyennes Entreprises, Entreprises de Taille Intermédiaire) destiné à recevoir des titres de sociétés non côtées dans la limite de 75.000 €.

Sont éligibles les titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés occupant moins de 5.000 personnes et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1,5 milliards d'euros (ou total bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros). Il faut en outre détenir moins de 25 % des parts et ne pas avoir bénéficié de réductions d'impôt sur le revenu ou d'ISF sur ces mêmes titres.

Réforme des plus-values sur titres

Après de multiples rebondissements, la Loi de Finance pour 2014 semble acoucher d'une mesure pérenne en matière de plus-values.

Le principe reste l'imposition au barême général (entre 0% et 45 % suivant le niveau de revenu du foyer fiscal). Toutefois, la Loi de Finance instaure un abattement de 50 % après deux ans de détention ou 65 % après 8 ans de détention.

3 régimes particuliers sont créés :

– vente des titres d'une PME acquis dans les 10 ans de sa création : l'abattement est alors de 50 % après une seule année de détention et de 85 % après 8 ans. Il n'est pas nécessaire d'être dirigeant. En revanche, le dispositif ne s'applique pas aux sociétés destinées à gérer un patrimoine.

– vente des titres d'une société à un membre de la famille (avec engagement de conserver les titres durant 5 ans) : l'abattement est alors de 50 % après une seule année de détention et de 85 % après 8 ans.

– vente des titres par un dirigeant dans le cadre d'un départ à la retraite : après application d'un abattement général de 500.000 € les titres bénéficient d'un abattement de 50% au-delà d'un an et moins 4 ans de détention, 65% entre 4 ans et moins de 8 ans, 85  au-delà de 8 ans.

On notera les grands oubliés de la réforme : les dirigeants qui cèdent une PME qu'ils avaient acquise plus de 10 ans après sa création mais qui ne remplissent pas le conditions du départ à la retraite. Il seront taxés comme un investisseur en bourse !!!

Plus-values Immobilières

En maitère de fiscalité sur les plus-values immobilières, il convient de distinguer deux types de biens : les terrains à bâtir et les autres biens immobiliers.

En ce qui concerne la généralité des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains autres que à bâtir…), la Loi de Finance consacre la réforme déjà évoquée sur l'abattement pour durée de détention et l'abattement temporaire de 25 % jusqu'au 31 août 2014. Voir à ce sujet notre article du 28 octobre 2013 et notre tableau de calcul du taux d'imposition.

En ce qui concerne les terrains à bâtir, il ne bénéficieront plus d'aucun abattement à compter du 1er mars 2014. La plus-value sera ainsi soumise au taux de 19 % au titre de l'impôt sur le revenu et de 15,5 % au titre de la CSG et des prélèvements sociaux. Rappelons que les terrains à bâtir sont ceux sur lesquels un Plan Local d'Urbanisme (PLU) autorise la construction de bâtiments, que l'acheteur ait l'intention ou non d'y construire une maison.

Par ailleurs la loi reconduit l'exonération des plus-values lorsqu'un bien est cédé aux offices HLM et plus généralement à certains organismes gérant des logements sociaux.

Exonération sur l'habitation principale en cas de départ de la France

Jusqu'ici, lorsqu'un résident français quittait la France pour habiter dans un autre pays (hors paradis fiscaux), il pouvait bénéficier d'une exonération sur la vente de son habitation principale comme tout autre contribuable français. Il n'était pas obligé de vendre le bien immédiatement si celui-ci n'était pas reloué.

Désormais, il pourra relouer son habitation dans l'attente de sa vente à condition que cette situation ne dure pas plus de 5 ans.

En revanche seule la part de la plus-value n'excédant pas 150.000 € sera exonérée.

Plus-values sur les biens meubles

Un particulier qui vend un bien quel qu'il soit dans un cadre non professionnel est taxable.

Cette règle souffre heureusement de nombreuse exceptions. Sont notamment exonérés les meubles meublants, les appareils ménagers, les voitures automobiles et les métaux précieux dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 €.

Pour les autres biens qui restent taxables (animaux, vins…), la plus-value bénéficiait d'un abattement de 10% par année de détention au-delà de la deuxième année. Elle était ainsi exonérés au bout de 12 ans.

L'abattement passe à 5% et l'exonération intervient donc désormais à 22 ans.

Crédits d'impôts sur l'habitation principale

Les panneaux photo-voltaïques et les récupérateurs d'eaux pluviales n'ouvent plus droit au crédit d'impôt en faveur de l'environnement.

Les travaux en faveur de l'environnement devront désormais faire partie d'un bouquet de travaux. On ne tiendra plus compte d'éléments isolés comme une pompe à chaleur ou un renforcement de l'isolation. Les travaux devront toucher aux moins deux des catégories suivantes (sauf personnes de condition modeste) :

– isolation thermique des parois vitrées ;

– isolation des murs ;

– isolation des toitures ;

– chauffage ou production d'eau chaude au moyen de bois ou de biomasse ;

– eau chaude sanitaire à partir d'une source d'énergie renouvelable ;

– chaudières à condensation, chaudières à micro-cogénération gaz, production d'énergie renouvelable et pompes à chaleur.

Le taux du crédit d'impôt est de 25% pour les bouquets de travaux et de 15% pour les travaux isolés (personnes de condition modeste).

Taxe sur les bijoux et les métaux précieux

La taxe sur les métaux précieux (or, argent…) passe de 7,5 % à 10 %.

La taxe sur les bijoux passe de 4,5 % à 6 %.