Loi de Finances pour 2014 : imposition des particuliers

Voici les principales mesures le la Loi de Finances pour 2014.

On rappelle que la fiscalité fait exception au principe général de la non rétroactivité d'une loi. En effet, la plupart des mesures de la Loi de Finances 2014 ont un impact sur l'impôt payé en 2014, c'est-à-dire sur les revenus perçus en 2013. Autrement dit, on ne connait pas l'impôt que l'on paiera au moment où l'on perçoit le revenu correspondant. C'est ce que l'on appelle communément : la petite rétroactivité fiscale.

Barème

Après un gel du barême de l'impôt sur le revenu en 2013, celui-ci est de nouveau actualisé avec le coût de la vie : +0,8 %. On rappelle que le barème fixe les tranches d'imposition en fonction du niveau de revenu.

Ainsi désormais une personne seule ne paie aucun impôt sur la part de ses revenus ne dépassant pas 6.011 € par an. Cette même personne sera taxée à 45 % sur la part de ses revenus qui dépassent 151.200 €.

La hausse du barème devrait permettre à ceux dont les salaires ont été réévalués au plus de 0,8 % de ne pas payer plus d'impôt cette année.

Dans le même temps le système de la décote est renforcé. Cette mesure vise à réduire le nombre de foyers imposable grâce à un allégement qui atteindra au maximum… 28 € !

Plafonnement du quotient familial

Comme chacun sait, avoir des enfants permet de payer moins d'impôt. Oui, mais dans une certaine limite.

On sait que le premier enfant apporte une demi part supplémentaire, le deuxième également une demi part supplémentaire et à partir du troisième c'est une part de plus par enfant.

Le fait de bénéficier de demi parts ou de parts supplémentaires réduit le revenu imposable.

Exemple : un couple déclare un revenu total de 40.000 €.

Sans enfants, on divisera ce revenu par 2 avant d'appliquer le barême, soit 40.000 /2  = 20.000.

Il paieront un taux de 0 % sur les 6.011 premier euros, un taux de 5,5 % entre 6.011 et 11.991 € et enfin un taux de 14 % entre 11.991 € et 20.000 €. L'impôt ainsi obtenu sera multiplié par 2.

S'ils ont un enfant, la demi part supplémentaire dont ils bénéficient leur permettra de diviser leur revenu par 2,5 soit 40.000 / 2,5 = 16.000. Ils ne paieront ainsi de l'impôt à 14% qu'entre 11.991 € et 16.000 (et non plus jusqu'à 20.000 €). L'impôt obtenu sera multiplié par 2,5 et sera inférieur au montant obtenu sans enfant.

Mais en 2013 le gain procuré par cette demi part ne pouvait dépasser 2.000 €. Ce montant est ramené pour 2014 à 1.500 €.

Cette mesure touchera particulièrement un couple ayant un enfant et déclarant plus de 65.000 € de revenus annuels.

Elle sera en revanche neutralisée pour les contribuables invalides, les anciens combattants et les veufs chargés de famille.

Imposition des mutuelles

La part des mutuelles prise en charge par l'employeur constitue désormais un revenu imposable.

Exemple :

L'entreprise a souscrit une mutuelle santé pour un montant de 100 € par mois dont 40 % (40 €) sont retenus sur le salaire net du salarié et 60 % (60 €) sont pris en charge par l'employeur. Le salarié devra désormais déclarer 60 € x 12 mois = 720 € de salaire supplémentaire dans l'année.

Cette mesure est à rapprocher avec celle qui obligera toutes les entreprises, à compter de 2016, à souscrire une mutuelle pour l'ensemble de leurs salariés.

Imposition de la majoration des retraites pour charge de famille

Les régimes de retraite prévoient généralement des majorations pour les personnes ayant élevé au moins 3 enfants. Ces suppléments de retraite étaient jusqu'ici exonérés d'impôt.

Ils sont désormais imposables.

Réforme du PEA

On rappelle que le PEA (Plan d'Epargne en Actions) est un compte titres dont les revenus et les plus-values sont exonérés d'impôts au-delà de 5 ans. Il est possible d'y inclure des actions cotées en bourse mais également des actions de petites entreprises non côtées sous certaines conditions. Dans ce dernier cas les dividendes qui dépassent 10 % de la valeur des actions sont imposables.

Dans tous les cas, revenus et plus-values sont imposables au prélèvements sociaux (15,5%).

La limite des montants investis était de 132.000 €. Elle passe à 150.000 €.

Ce montant est doublé pour un couple.

Il est désormais possible d'ouvrir un second PEA PME ETI (Petites et Moyennes Entreprises, Entreprises de Taille Intermédiaire) destiné à recevoir des titres de sociétés non côtées dans la limite de 75.000 €.

Sont éligibles les titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés occupant moins de 5.000 personnes et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1,5 milliards d'euros (ou total bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros). Il faut en outre détenir moins de 25 % des parts et ne pas avoir bénéficié de réductions d'impôt sur le revenu ou d'ISF sur ces mêmes titres.

Réforme des plus-values sur titres

Après de multiples rebondissements, la Loi de Finance pour 2014 semble acoucher d'une mesure pérenne en matière de plus-values.

Le principe reste l'imposition au barême général (entre 0% et 45 % suivant le niveau de revenu du foyer fiscal). Toutefois, la Loi de Finance instaure un abattement de 50 % après deux ans de détention ou 65 % après 8 ans de détention.

3 régimes particuliers sont créés :

– vente des titres d'une PME acquis dans les 10 ans de sa création : l'abattement est alors de 50 % après une seule année de détention et de 85 % après 8 ans. Il n'est pas nécessaire d'être dirigeant. En revanche, le dispositif ne s'applique pas aux sociétés destinées à gérer un patrimoine.

– vente des titres d'une société à un membre de la famille (avec engagement de conserver les titres durant 5 ans) : l'abattement est alors de 50 % après une seule année de détention et de 85 % après 8 ans.

– vente des titres par un dirigeant dans le cadre d'un départ à la retraite : après application d'un abattement général de 500.000 € les titres bénéficient d'un abattement de 50% au-delà d'un an et moins 4 ans de détention, 65% entre 4 ans et moins de 8 ans, 85  au-delà de 8 ans.

On notera les grands oubliés de la réforme : les dirigeants qui cèdent une PME qu'ils avaient acquise plus de 10 ans après sa création mais qui ne remplissent pas le conditions du départ à la retraite. Il seront taxés comme un investisseur en bourse !!!

Plus-values Immobilières

En maitère de fiscalité sur les plus-values immobilières, il convient de distinguer deux types de biens : les terrains à bâtir et les autres biens immobiliers.

En ce qui concerne la généralité des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains autres que à bâtir…), la Loi de Finance consacre la réforme déjà évoquée sur l'abattement pour durée de détention et l'abattement temporaire de 25 % jusqu'au 31 août 2014. Voir à ce sujet notre article du 28 octobre 2013 et notre tableau de calcul du taux d'imposition.

En ce qui concerne les terrains à bâtir, il ne bénéficieront plus d'aucun abattement à compter du 1er mars 2014. La plus-value sera ainsi soumise au taux de 19 % au titre de l'impôt sur le revenu et de 15,5 % au titre de la CSG et des prélèvements sociaux. Rappelons que les terrains à bâtir sont ceux sur lesquels un Plan Local d'Urbanisme (PLU) autorise la construction de bâtiments, que l'acheteur ait l'intention ou non d'y construire une maison.

Par ailleurs la loi reconduit l'exonération des plus-values lorsqu'un bien est cédé aux offices HLM et plus généralement à certains organismes gérant des logements sociaux.

Exonération sur l'habitation principale en cas de départ de la France

Jusqu'ici, lorsqu'un résident français quittait la France pour habiter dans un autre pays (hors paradis fiscaux), il pouvait bénéficier d'une exonération sur la vente de son habitation principale comme tout autre contribuable français. Il n'était pas obligé de vendre le bien immédiatement si celui-ci n'était pas reloué.

Désormais, il pourra relouer son habitation dans l'attente de sa vente à condition que cette situation ne dure pas plus de 5 ans.

En revanche seule la part de la plus-value n'excédant pas 150.000 € sera exonérée.

Plus-values sur les biens meubles

Un particulier qui vend un bien quel qu'il soit dans un cadre non professionnel est taxable.

Cette règle souffre heureusement de nombreuse exceptions. Sont notamment exonérés les meubles meublants, les appareils ménagers, les voitures automobiles et les métaux précieux dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 €.

Pour les autres biens qui restent taxables (animaux, vins…), la plus-value bénéficiait d'un abattement de 10% par année de détention au-delà de la deuxième année. Elle était ainsi exonérés au bout de 12 ans.

L'abattement passe à 5% et l'exonération intervient donc désormais à 22 ans.

Crédits d'impôts sur l'habitation principale

Les panneaux photo-voltaïques et les récupérateurs d'eaux pluviales n'ouvent plus droit au crédit d'impôt en faveur de l'environnement.

Les travaux en faveur de l'environnement devront désormais faire partie d'un bouquet de travaux. On ne tiendra plus compte d'éléments isolés comme une pompe à chaleur ou un renforcement de l'isolation. Les travaux devront toucher aux moins deux des catégories suivantes (sauf personnes de condition modeste) :

– isolation thermique des parois vitrées ;

– isolation des murs ;

– isolation des toitures ;

– chauffage ou production d'eau chaude au moyen de bois ou de biomasse ;

– eau chaude sanitaire à partir d'une source d'énergie renouvelable ;

– chaudières à condensation, chaudières à micro-cogénération gaz, production d'énergie renouvelable et pompes à chaleur.

Le taux du crédit d'impôt est de 25% pour les bouquets de travaux et de 15% pour les travaux isolés (personnes de condition modeste).

Taxe sur les bijoux et les métaux précieux

La taxe sur les métaux précieux (or, argent…) passe de 7,5 % à 10 %.

La taxe sur les bijoux passe de 4,5 % à 6 %.