½ part pour parents isolés : ce qui change pour 2014

Les personnes célibataires,divorcées ou séparées vinant seules bénéficient au titre de leur première personne à charge d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Cette demi-part est partagée en deux (un quart de part) pour un enfant mineur en résidence alternée chez ses parents.

Même après le départ de l'enfant, les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves sans personne à charge qui vivent seules ont également droit à une majoration d'une demi-part lorsqu'elles ont élevé seules pendant au moins cinq années un ou plusieurs enfants.

En cas de changement dans la vie du contribuable (ex : la personne ne vit plus seule, se marie…), à quelle date doit-on envisager la situation ? La déclaration de ses revenus doit-elle prendre en compte sa situation au 1er janvier de l'année ou celle au 31 décembre ?

L'administration considère que la condition de vivre seul doit être appréciée au 31 décembre de l'année de la séparation.

En pratique, en cas de séparation en cours d'année, les personnes vivant seules au 31 décembre bénéficient de la majoration d'une demi part. Les personnes seules qui en bénéficient mais se marient en cours d'année, n'en bénéficient plus l'année du mariage puisqu'elles ne vivent plus seules au 31 décembre.

BOI-IR-CHAMP-20-10 n° 50, BOI-IR-CHAMP-20-20-10, n° 20, BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, n°s 110, 150, 210 et 380