Sous-traitants du bâtiment : facturation sans TVA à compter de 2014

A compter du 1er janvier 2014 les sous-traitants des entreprises du bâtiment ne factureront plus de TVA à leur donneur d'ordre.

Un système comparable aux livraisons intra-communautaires est mis en place : c'est l'autoliquidation.

En pratique :

Concrètement :

– le sous-traitant fait une facture hors taxes (sans TVA) en indiquant la mention "Autoliquidation". Il mentionne cette facture dans la case "Autres opérations non imposables de sa déclaration" et ne paie donc pas de TVA au Trésor Public.

– le donneur d'ordre récupère la TVA comme si le sous-traitant l'avait facturé mais neutralise ce montant en le déclarant également comme TVA collectée ("Autres opérations imposables"). Attention, cette opération, même si elle n'a aucune conséquence sur la TVA à payer (dans la plupart des cas), doit obligatoirement être effectuée sous peine d'une amende de 5% du montant de la TVA.

Concrètement, le sous-traitant aura moins de TVA à payer chaque mois mais encaissera moins de chiffre d'affaires auprès de son client. L'opération est neutre pour lui (sauf décalages de règlements). De ce fait, il se trouvera très souvent en situation de crédit de TVA et en demandera le remboursement chaque mois ou chaque trimestre à l'administration.

Le donneur d'ordre paiera plus de TVA chaque mois puisqu'il neutralisera la TVA de sons sous-traitant. Mais en contrepartie, il aura moins à verser à son sous-traitant.

Attention : un sous-traitant qui continuerait de facturer de la TVA à son donneur d'ordre ferait prendre le risque pour ce dernier de ne pas pouvoir la déduire. Une régularisation sera toutefois possible si le Trésor Public n'est pas perdant.

Qu'est-ce qu'un sous-traitant dans le secteur du bâtiment ?

Les travaux concernés sont les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition sur un bien immobilier par une entreprise sous-traitante.

La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie à une autre personne l'exécution de tout ou partie d'un marché conclu avec un maître d'ouvrage. Le sous-traitant agit alors pour un entrepreneur principal (le donneur d'ordre).