Vraie donation avant cession : pas d’impôt sur la plus-value

La donation avant cession est une technique de transmission d'entreprise très largement utilisée par les fiscalistes.

En quoi consiste-t-elle ?

Je souhaite vendre mon entreprise  mais je sais dores et déjà que je donnerai une partie du prix de vente à mes enfants. La logique voudrait que je cède mon entreprise, en payant l'impôt sur la plus-value et que je fasse ensuite une donation. Cet enchainnement des opérations est à éviter car il y a beaucoup mieux à faire.

Il suffit de donner une partie de son entreprise à ses enfants et de vendre ensuite tous ensemble l'entreprise. En effet, la donation donne lieu à des droits de successions mais pour lesquels on bénéficie d'abattement et qui seront bien souvent très inférieurs à l'impôt sur la plus-value. En vendant ensuite leurs parts, les enfants ne paieront pas d'impôt sur la plus-value puisque le prix de vente sera très proche du montant pour lequel ils ont reçu les parts dans l'acte de donation.

Exemple :

Je souhaite céder les part de ma société pour 500.000 euros. Sur cette somme je souhaite donner 100.000 € à chacun de mes deux enfants soit 200.000 € au total.

Je procède à une donation de 40 % de mes parts à mes enfants (20 % x 500.000 € à chacun, soit 2 x 100.000 €).

Nous vendons ensuite tous ensemble la société. Je paie l'impôt sur la plus-value des parts que j'ai conservées (300.000 €). Le montant de l'impôt correspondant dépend de beaucoup de paramètres : durée de détention, prix d'acquisition, départ à la retraite…

En revanche mes enfants ne paient aucun impôt car il vendent au prix auquel ils ont reçu les parts en donation : 100.000-100.000 = 0.

Cette opération a souvent été regardée par l'administration comme un abus de droit. Mais la jurisprudence a toujours donné raison au contribuable.

Le comité d'abus de droit vient de conforter cette position en précisant tout de même quelques principes :

– il doit s'agir d'une vraie donation : il n'est pas question de récupérer ensuite par un moyen ou un autre les sommes encaissées par les enfants ;

– l'acte de donation ne doit comporter aucune obligation pour les donataires (les enfants) de céder leurs parts.

Séance du 13 mars 2014 (CADF/AC n° 2/2014)).