Loi de Finances pour 2014 : imposition des entreprises

Voici les principales mesures de la Loi de Finances pour 2014 impactant les entreprises.

Impôt sur les sociétés des grandes entreprises

Les grandes entreprises (plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires) sont une fois de plus mises à contribution.

Elles sont assujetties à une contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés qui passe de 5% à 10,7%.

En terme d'image, la France est désormais le pays de l'impôt sur les sociétés à 38 % et de l'impôt sur le revenu à 75 quand dans le même temps l'ALLEMAGNE un taux d'impôt sur les sociétés à 25 % et l'IRLANDE à 12,5% !

Amortissement exceptionnel des robots

Les robots acquis entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 par une PME (moins de 250 personnes, 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et moins de 43 millions d'euros de total bilan) pourront être amortis sur une durée de 24 mois.

Cette mesure vise à rattraper le retard des entreprises françaises en matière de robotisation.

On entend par robot les "manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation".

Il convient de d'être vigilant sur le caractère "multi-application" ce qui exclut bon nombre de machines spécifiques.

La fameuse taxe à 75% devient la taxe à 50%

Après avoir été invalidée par le Conseil Constitutionnel en 2013, la taxe à 75% sur les revenus de plus de 1 million d'euros revient.

Elle n'est plus versée par le salarié mais par l'entreprise. Elle n'est plus de 18% (ce qui permettait d'atteindre les 75% lorsqu'on y ajoutait l'impôt sur le revenu et le prélèvements sociaux) mais de 50%.

Seule la part qui excède 1 million d'euros de rémunération y est soumise. 

La complexité de cette mesure laisse totalement perplexe quant à sa mise en application.

Crédit d'impôt apprentissage

Le crédit d'impôt apprentissage est désormais limité à la première année d'apprentissage (et non plus à chaque année d'apprentissage).

Pour 2013, le crédit d'impôt des apprentis en deuxième ou troisième année est réduit de moitié.

Par ailleurs le crédit d'impôt apprentissage ne concerne que les diplômes équivalents au maximum à un BTS ou un DUT.

Le crédit d'impôt s'élève toujours à 1.600 € par apprenti et par an.

Un dispositif plus favorable existe pour les travailleurs handicapés, les entreprises du patrimoine vivant et certains types de contrats (accompagnement renforcé, contrats de volontariat pour l'insertion).

Elargissement de la TVA à 5,5%

La TVA au taux réduit devait initialement passer à 5%. Le taux de 5,5% est finalement conservé.

Il s'appliquera en outre désormais :

– aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique (chaudières à condensation, matériaux d'isolation thermiques…) des logements achevés depuis plus de deux ans ;

– aux opérations sur les logements sociaux (construction, rénovation) ;

– aux places d'entrées dans les cinemas ;

– aux importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

Autoliquidation de la TVA

Afin de limiter les fraudes, un dispositif d'autoliquidation de la TVA est mis en place entre les sous-traitants et les donneurs d'ordres dans les métier du bâtiment. Voir notre article à ce sujet.

CFE sur les petites entreprises

Face à la levée de boucliers de nombreux contribuables, la Loi de Finances impose désormais un barème plus restrictif aux communes pour déterminer la CFE (Contribution Foncière des Entreprises). Cette taxe forme, avec la CVAE, la Contribution Economique Territoriale, remplaçante de la taxe professionnelle.

Pour garantir un certain niveau de recettes fiscales aux communes, des montants de taxes minimum avaient été instaurés par une précédente loi de finance. Mais les fouchettes de taxes proposées aux communes étaient très larges. Ainsi, une commune pouvait décider que la base de calcul minimum pouvait atteindre 6.000 € ce qui correspondait à une taxe de plus de 1.000 €. En pratique, une boutique de 20 m² ou même un siège social "boite aux lettres" se voyaient taxés à hauteur de plus de 1.000 € quand dans le même temps un auto-entrepreneur s'en voyait exonéré.

Le gouvernement avait dû une première fois corriger ce biais. Les communes elles-mêmes avaient revu à la baisse leurs bases de calcul sous la pression des contribuables.

Cette loi de finance afine encore les calculs et plafonne la CFE pour les plus petits contribuables. La CFE minimum (hors frais de gestion et taxes annexes) ne devrait ainsi plus dépasser (en prenant comme hypothèse un taux moyen de 25 % et sans tenir compte des taxes annexes ni des frais de gestion) :

–  125 € pour les redevables réalisant moins de 10 000 € de chiffre d'affaires ;
–  250 € pour ceux réalisant entre 10 000 € et 32 600 € de chiffre d'affaires ;
–  et 525 € pour ceux réalisant entre 32 600 € et 100 000 € de chiffre d'affaires.