Transformer des locaux pour payer moins d’impôts

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (SCI ou SARL à l''IS) et qui détiennent un bien immobilier peuvent bénéficier d'allègements d'impôts lorsqu'elles le revendent en vue de le transformer en logements. Normalement lorsqu'elle cède le bien la société est soumise au taux de 15 % pour la part des bénéfices (plus-value et bénéfices de l'année en cours) qui ne dépasse pas 38.120 €. La part qui dépasse ce plafond est soumise à 33,33 %.

Lorsque la société vend le bien à un organisme chargé du logement social ou à une autre société à l'impôt sur les sociétés qui prend l'engagement de le transformer en habitation, la plus-value dégagée bénéficie d'un taux réduit de 19 %.

Ce dispositif temporaire continuera de s'appliquer pour les compromis signés en 2014. Pour en bénéficier certains contribuables ayant l'intention de transformer leur bien immobilier en habitation étaient tentés de créer une deuxième société pour acquérir l'immeuble qu'ils détenaient dans la première société. Ce montage n'est désormais plus possible puisque l'acheteur dne doit plus avoir de lien avec le vendeur.

Art. 210 F CGI