Un décret d’application vient de préciser les modalités de calcul de la réduction des charges sociales prévue à compter du 1er octobre 2012. Il s’agit du dispositif de la TVA sociale. Or le nouveau Président de la République a annoncé son intention de l’abroger.

Si certains décrets d’application tardent à paraître, d’autres sortent pour une loi qui ne verra jamais le jour !!!

Lors de l’embauche d’un salarié, une visite médicale est actuellement obligatoire sauf si le salarié en a subi une dans les 6 mois précédents auprès d’un autre employeur ou dans l’année précédente auprès du même employeur. Ces délais sont doublés à compter du 1er juillet 2012.

De même l’employeur ne devra organiser une visite de reprise que pour les absences d’au moins 30 jours en cas d’accident du travail (au lieu de 8 jours actuellement) ou de maladie ou d’accident non professionnel (au lieu de 21 jours actuellement).

Quelle que soit la durée de l’arrêt, l’examen médical reste impératif après un congé de maternité ou une absence pour maladie professionnelle.

Le principe d’une visite tous les deux ans est maintenu sauf agrément de service de santé au travail.

Décret 2012-135 du 30 janvier 2012 (JO 31 p. 1779 )Décret 2012-137 du 30 janvier 2012 (JO 31 p. 1787)

La Cour de Cassation vient de rappeler que l’employeur est en droit de vérifier les documents stockés sur l’ordinateur de ses salariés à condition qu’ils ne soient pas identifiés comme étant personnels par l’intéressé.

Appelée à se prononcer sur un répertoire de l’ordinateur intitulé « Mes Documents » bien connu des utilisateurs du système d’exploitation de Microsoft, la Cour a précisé que cette dénomination n’identifiait pas le salarié. L’employeur était donc en droit d’en viser le contenu. Il s’agissait en l’occurrence d’un dossier contenant des photographies à caractères pornographiques ayant justifié le licenciement du salarié.

Cass. soc. 10 mai 2012 n° 11-13.884 (n° 1203 F-PB), Sté NCT c/ Gid

Selon la Cour d’Appel Administrative de Nancy, une usine qui comporte un espace destiné à accueillir des chauffeurs routiers extérieurs à l’entreprise est considérée, pour cette zone, comme un établissement recevant du public. A ce titre, elle doit se conformer à la réglementation correspondante de manière à pouvoir accueillir en toute sécurité et toute conformité un conducteur de poids lourd handicapé…

CAA Nancy 19 janvier 2012 n° 11NC00101, ASPE

Quatre arrêts de la Cour de Cassation du 4 avril 2012 viennent rappeler le principe de la prise en charge par l’employeur de l’intégralité des préjudices subis par le salarié et non pris en compte par l’assurance obligatoire d’accident du travail.

C’est le cas pour le préjudice causé par les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d’agrément et le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle. La Cour de Cassation précise qu’il n’existe aucune limitation à ce principe et ajoute à cette liste le préjudice sexuel.

La faute inexcusable de l’employeur peut être assurée : elle peut être intégrée au contrat d’assurance responsabilité civile. C’est un point à vérifier absolument avec votre assureur.

Cass. 2e civ. 4 avril 2012 n° 11-18.014 (n° 544 FS-PBI), Graux c/ Association Nature et loisirs

Cass. 2e civ. 4 avril 2012 n° 11-12.299 (n° 712 FS-PBRI), CPAM de Haute-Savoie c/ Scaraffiotti-Chedly

Cass. 2e civ. 4 avril 2012 n° 11-15.393 (n° 706 FS-PBRI), Pinede c/ Zordan

Cass. 2e civ. 4 avril 2012 n° 11-14.311 (n° 705 FS-PBRI), CPAM de la Haute-Vienne c/ Géraud

Il est interdit à un employeur d’appliquer des sanctions pécuniaires à ses salariés.

La Cour de Cassation vient de rappeler qu’une retenue sur salaire en cas de retard d’un salarié ne constituait pas une sanction pécuniaire mais simplement une correction de sa rémunération pour un travail qui n’a pas été effectué. Elle est donc tout à fait légale.

Cass. soc. 21 mars 2012 n° 10-21.097 (n° 862 F-D), Sté Cazeaux c/ Florent

La Cour de Cassation vient d’estimer que l’absence d’un salarié durant plusieurs jours n’était pas forcément une faute grave dans la mesure où le salarié avait accepté de revenir travailler après une mise en demeure de l’employeur.

La Cour de Cassation ne s’est pas prononcée sur le fait de savoir si cette absence justifiait un licenciement ! Elle laisse la Cour d’Appel le soin de le faire ou non !!!

Cass. soc. 29 février 2012 n° 10-23.183 (n° 591 F-D), Batigne c/ Association SOS Drogue international

L’emploi d’un seul salarié peut engendrer la souscription de plus de 20 déclarations de charges sociales par an, sans compter les déclarations relatives aux mouvements des salariés (attestations Pôle Emploi…).

Toutes ces formalités seront remplacées par une déclaration unique : la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Elle sera transmise une fois par mois pour l’ensemble des salariés.

Elle sera facultative en 2013 et obligatoire à compter de 2016.

Loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, art. 35 (JO 23 p. 5226)

Le coefficient servant au calcul de la réduction Fillon sera réduit à compter du 1er octobre 2012. Cet ajustement vise à supprimer la réduction Fillon portant sur les cotisations d’allocation familiales.

Elle continue de s’appliquer sur les cotisations versées à l’Urssaf au titre de la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès et la vieillesse.

Cette charge supplémentaire sera compensée par la suppression de la cotisation d’allocations familiales : dispositif « de la TVA sociale ».

On rappelle que la TVA sociale constitue une mesure de réduction des charges sociales compensée par l’augmentation de la TVA, l’opération visant à améliorer la compétitivité de nos entreprises. Elle ne visera que les salaires supérieurs à 1,6 fois le SMIC qui ne bénéficient pas de la réduction Fillon.

Loi 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 art. 2-II D (JO 15 p. 4690)

Le Sénat vient d’adopter une proposition de loi qui vise à généraliser les accords d’égalité salariale au sein des entreprises. Pour cela, le projet prévoit la suppression de réductions de cotisations sociales (Loi Fillon…) et des réductions d’impôts à compter du 1er janvier 2013 pour les entreprises qui n’auraient pas signé un accord sur l’égalité hommes-femmes.

En outre les entreprises de plus de 20 salariés employant plus de 25 % de leur effectif sous contrats à durées déterminées verraient l’essentiel de leurs cotisations URSSAF majorées de 10 % !

Proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes