Quatre arrêts de la Cour de Cassation du 4 avril 2012 viennent rappeler le principe de la prise en charge par l’employeur de l’intégralité des préjudices subis par le salarié et non pris en compte par l’assurance obligatoire d’accident du travail.

C’est le cas pour le préjudice causé par les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d’agrément et le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle. La Cour de Cassation précise qu’il n’existe aucune limitation à ce principe et ajoute à cette liste le préjudice sexuel.

La faute inexcusable de l’employeur peut être assurée : elle peut être intégrée au contrat d’assurance responsabilité civile. C’est un point à vérifier absolument avec votre assureur.

Cass. 2e civ. 4 avril 2012 n° 11-18.014 (n° 544 FS-PBI), Graux c/ Association Nature et loisirs

Cass. 2e civ. 4 avril 2012 n° 11-12.299 (n° 712 FS-PBRI), CPAM de Haute-Savoie c/ Scaraffiotti-Chedly

Cass. 2e civ. 4 avril 2012 n° 11-15.393 (n° 706 FS-PBRI), Pinede c/ Zordan

Cass. 2e civ. 4 avril 2012 n° 11-14.311 (n° 705 FS-PBRI), CPAM de la Haute-Vienne c/ Géraud