Nouvel aménagement de la réduction Fillon

Le coefficient servant au calcul de la réduction Fillon sera réduit à compter du 1er octobre 2012. Cet ajustement vise à supprimer la réduction Fillon portant sur les cotisations d’allocation familiales.

Elle continue de s’appliquer sur les cotisations versées à l’Urssaf au titre de la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès et la vieillesse.

Cette charge supplémentaire sera compensée par la suppression de la cotisation d’allocations familiales : dispositif « de la TVA sociale ».

On rappelle que la TVA sociale constitue une mesure de réduction des charges sociales compensée par l’augmentation de la TVA, l’opération visant à améliorer la compétitivité de nos entreprises. Elle ne visera que les salaires supérieurs à 1,6 fois le SMIC qui ne bénéficient pas de la réduction Fillon.

Loi 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 art. 2-II D (JO 15 p. 4690)