Selon la Cour d’Appel Administrative de Nancy, une usine qui comporte un espace destiné à accueillir des chauffeurs routiers extérieurs à l’entreprise est considérée, pour cette zone, comme un établissement recevant du public. A ce titre, elle doit se conformer à la réglementation correspondante de manière à pouvoir accueillir en toute sécurité et toute conformité un conducteur de poids lourd handicapé…

CAA Nancy 19 janvier 2012 n° 11NC00101, ASPE