Décret d’application d’une loi non applicable

Un décret d’application vient de préciser les modalités de calcul de la réduction des charges sociales prévue à compter du 1er octobre 2012. Il s’agit du dispositif de la TVA sociale. Or le nouveau Président de la République a annoncé son intention de l’abroger.

Si certains décrets d’application tardent à paraître, d’autres sortent pour une loi qui ne verra jamais le jour !!!