Il est interdit à un employeur d’appliquer des sanctions pécuniaires à ses salariés.

La Cour de Cassation vient de rappeler qu’une retenue sur salaire en cas de retard d’un salarié ne constituait pas une sanction pécuniaire mais simplement une correction de sa rémunération pour un travail qui n’a pas été effectué. Elle est donc tout à fait légale.

Cass. soc. 21 mars 2012 n° 10-21.097 (n° 862 F-D), Sté Cazeaux c/ Florent