Les dirigeants non salariés (RSI, CIPAV, professions libérales) ne cotisent pas au fonds d’assurance formation de l’entreprise comme tous les salariés.

Ils ne versent qu’une maigre cotisation de 0,15 % du plafonds de la sécurité sociale soit 55 € par an.

Mais à ce titre ils peuvent bénéficier d’actions de formation dont la prise en charge est assurée par :

• le FIF PL pour les professions libérales

• l’AGEFICE pour les autres dirigeants.

Chaque année, au mois de mai en général, l’URSSAF remet au dirigeant une attestation de versement de ses cotisations lui permettant de faire valoir ses droits auprès de ces organismes.

Le fonds d’assurance formation prend en charge les frais de formation (dans la limite de 1.000 € par formation et 1.500 € par an pour l’AGEFICE). Le salaire du dirigeant est partiellement pris en compte par un crédit d’impôt égal au taux horaire du SMIC par heure de formation dans la limite de 40 heures par an.

Un décret d’application vient de préciser les modalités de calcul de la réduction des charges sociales prévue à compter du 1er octobre 2012. Il s’agit du dispositif de la TVA sociale. Or le nouveau Président de la République a annoncé son intention de l’abroger.

Si certains décrets d’application tardent à paraître, d’autres sortent pour une loi qui ne verra jamais le jour !!!

Lors de l’embauche d’un salarié, une visite médicale est actuellement obligatoire sauf si le salarié en a subi une dans les 6 mois précédents auprès d’un autre employeur ou dans l’année précédente auprès du même employeur. Ces délais sont doublés à compter du 1er juillet 2012.

De même l’employeur ne devra organiser une visite de reprise que pour les absences d’au moins 30 jours en cas d’accident du travail (au lieu de 8 jours actuellement) ou de maladie ou d’accident non professionnel (au lieu de 21 jours actuellement).

Quelle que soit la durée de l’arrêt, l’examen médical reste impératif après un congé de maternité ou une absence pour maladie professionnelle.

Le principe d’une visite tous les deux ans est maintenu sauf agrément de service de santé au travail.

Décret 2012-135 du 30 janvier 2012 (JO 31 p. 1779 )Décret 2012-137 du 30 janvier 2012 (JO 31 p. 1787)

La Cour de Cassation vient de rappeler que l’employeur est en droit de vérifier les documents stockés sur l’ordinateur de ses salariés à condition qu’ils ne soient pas identifiés comme étant personnels par l’intéressé.

Appelée à se prononcer sur un répertoire de l’ordinateur intitulé « Mes Documents » bien connu des utilisateurs du système d’exploitation de Microsoft, la Cour a précisé que cette dénomination n’identifiait pas le salarié. L’employeur était donc en droit d’en viser le contenu. Il s’agissait en l’occurrence d’un dossier contenant des photographies à caractères pornographiques ayant justifié le licenciement du salarié.

Cass. soc. 10 mai 2012 n° 11-13.884 (n° 1203 F-PB), Sté NCT c/ Gid

Selon la Cour d’Appel Administrative de Nancy, une usine qui comporte un espace destiné à accueillir des chauffeurs routiers extérieurs à l’entreprise est considérée, pour cette zone, comme un établissement recevant du public. A ce titre, elle doit se conformer à la réglementation correspondante de manière à pouvoir accueillir en toute sécurité et toute conformité un conducteur de poids lourd handicapé…

CAA Nancy 19 janvier 2012 n° 11NC00101, ASPE

Quatre arrêts de la Cour de Cassation du 4 avril 2012 viennent rappeler le principe de la prise en charge par l’employeur de l’intégralité des préjudices subis par le salarié et non pris en compte par l’assurance obligatoire d’accident du travail.

C’est le cas pour le préjudice causé par les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d’agrément et le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle. La Cour de Cassation précise qu’il n’existe aucune limitation à ce principe et ajoute à cette liste le préjudice sexuel.

La faute inexcusable de l’employeur peut être assurée : elle peut être intégrée au contrat d’assurance responsabilité civile. C’est un point à vérifier absolument avec votre assureur.

Cass. 2e civ. 4 avril 2012 n° 11-18.014 (n° 544 FS-PBI), Graux c/ Association Nature et loisirs

Cass. 2e civ. 4 avril 2012 n° 11-12.299 (n° 712 FS-PBRI), CPAM de Haute-Savoie c/ Scaraffiotti-Chedly

Cass. 2e civ. 4 avril 2012 n° 11-15.393 (n° 706 FS-PBRI), Pinede c/ Zordan

Cass. 2e civ. 4 avril 2012 n° 11-14.311 (n° 705 FS-PBRI), CPAM de la Haute-Vienne c/ Géraud

Il est interdit à un employeur d’appliquer des sanctions pécuniaires à ses salariés.

La Cour de Cassation vient de rappeler qu’une retenue sur salaire en cas de retard d’un salarié ne constituait pas une sanction pécuniaire mais simplement une correction de sa rémunération pour un travail qui n’a pas été effectué. Elle est donc tout à fait légale.

Cass. soc. 21 mars 2012 n° 10-21.097 (n° 862 F-D), Sté Cazeaux c/ Florent