Le propriétaire d’un logement donné en location déclare chaque année les loyers qu’il perçoit et peut déduire de ces montants les charges qu’il paie : taxe foncière, travaux de remise en état, charges locatives…

Mais attention, les charges payées sont déductibles à condition que le logement soit proposé à la location.

Si le propriétaire n’effectue pas toute les diligences nécessaire pour louer son bien (annonces dans les journaux, les agences…) il peut être considéré comme conservant la jouissance du logement.

La Cour d’Appel de Nantes vient même de juger que le contribuable n’effectuait pas toutes les diligences nécessaires s’il ne proposait pas un loyer « correspondant à la valeur locative réelle du bien compte tenu de ses caractéristiques et de son implantation ».

En résumé : les dépenses effectués sur un logement vacant et dont les loyer proposés paraissent trop élevé par rapport au marché, ne sont pas déductibles !

CAA Nantes 19 janvier 2012 n° 11NT00461, 1e ch., X.