Certaines ventes immobilières peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés lorsque l’immeuble est à usage professionnel et qu’il est cédé pour être transformé en local d’habitation.

Cette disposition concerne les Sociétés Civiles Immobilières soumise à l’impôt sur les sociétés. Ce cas est actuellement peu fréquent puisque beaucoup de SCI sont soumises à l’impôt sur le revenu. Mais il tend à se développer depuis le report d’exonération des plus-values de 15 ans à 30 ans.

Dans le cas où toutes les conditions sont réunies, la SCI bénéficie d’un taux d’imposition de 19 % au lieu du taux de droit commun de 33,33 % (applicable aux résultats supérieurs à 38.120 €).

Décret 2012-538 du 20 avril 2012