La loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de régulariser les charges locatives une fois par an. Mais la Cour de Cassation considère que même s’il n’a pas respecté cette obligation, le propriétaire est en droit de les réclamer postérieurement lorsqu’elle sont justifiées. En revanche cette demande peut être jugée déloyale et brutale, donc fautive, lorsque la régularisation a lieu plusieurs années après et sans échelonnement (9.000 € au titre des 5 dernières années dans le cas jugé par la Cour de Cassation).

Cass. 3e civ. 21 mars 2012 n° 11-14.174 (n° 335 FS-PB), Dubos c/ Destombes