Category Archive DROIT PRIVE

Les entrepreneurs du bâtiment (maçons, électriciens, charpentiers…), sont tenus de souscrire une assurance professionnelle garantissant les travaux qu’ils effectuent : la garantie décennale.

La loi du 18 juin 2014 impose désormais aux artisans, et aux auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est requise, à mentionner sur leurs devis et sur leurs factures :

– les références du contrat d'assurance professionnelle ;

– les coordonnées de l’assureur ou du garant ;

– la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

Art. 22-I-8°, loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19

Une ordonnance du gouvernement vient simplifier quelques dispositions de droit des sociétés et notamment :

Fin de l’interdiction des groupes d'EURL

C’était une disposition curieuse et sans fondement de la loi : une EURL ne pouvait avoir comme unique associé une autre EURL. Cette interdiction est supprimée.

Simplification des cessions de parts

Il n’est plus nécessaire de déposer l'acte de cession de parts sociales d’une SARL ou d’une SNC au Greffe du Tribunal de Commerce. Les statuts modifiés suffiront.

Art. 1, 2, 3, 4, 37, ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, JO du 2 août

La mention « Fait maison » peut désormais figurer sur les menus proposés par les restaurants et les entreprises de plats à emporter. Cette mention vise à valoriser le métier de cuisinier.

Il s’agit des plats cuisinés sur place à partir de produits bruts, c’est-à-dire n’ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage ou assemblage.

Le but est de distinguer ces plats des plats industriels, simplement réchauffés ou assemblés sur place.

Un certain nombre de produits, énumérés par le décret, peuvent toutefois entrer dans la composition d’un plat « fait maison » bien qu’ils aient été transformés ailleurs. Cela concerne :

– les salaisons, saurisseries (séchage et fumage des poissons) et charcuteries, à l’exception des terrines et des pâtés ;

– les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;

– le pain, les farines et les biscuits secs ;

– les légumes et fruits secs et confits ;

– les pâtes et les céréales ;

– la choucroute crue et les abats blanchis ;

– la levure, le sucre et la gélatine ;

– les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ; les sirops, vins, alcools et liqueurs ;

– la pâte feuilletée crue ; sous réserve d’en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets.

Peuvent entrer dans la composition d’un plat « fait maison » les produits qui ont été réceptionnés par le professionnel :

– épluchés, à l’exception des pommes de terre, pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés ;

– fumés, salés ;

– réfrigérés, congelés, surgelés, conditionnés sous vide.

Un plat est élaboré sur place lorsqu’il est élaboré dans les locaux de l’établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.

Un plat « fait maison » peut être élaboré par le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation uniquement :

– dans le cadre d’une activité de traiteur organisateur de réception ;

– dans le cadre d’une activité de commerce non sédentaire, notamment sur les foires, les marchés et lors de manifestations de plein air et de vente ambulante.

Les professionnels doivent indiquer de manière visible par tous les consommateurs la mention suivante : les plats « faits maison » sont élaborés sur place à partir de produits bruts. »

Lorsque l’ensemble des plats proposés par le professionnel est « fait maison », la mention ou le logo peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs.

Le logo certifiant le « fait maison » est disponible sur le site Internet du ministère de l’Economie www.economie.gouv.fr.

Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014, JO du 13

Suppression des soldes flottants La loi Pinel du 18 juin 2014 supprime les soldes flottants à compter du 1er janvier 2015 et rétablit les deux périodes de soldes de 6 semaines chacune (au lieu de 5 actuellement).

Art. 60 et 62, loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19

C’est l’une des dispositions majeures de la loi relative à l’économie sociale et solidaire : la loi oblige l’employeur à informer son personnel sur un éventuel projet de cession de la majorité des parts ou du fonds de commerce. Deux types d’informations devront être divulguées aux salariés :

– une information générale tous les 3 ans sur les modalités de reprise d'une entreprise. Un décret devra définir son contenu exact. On comprend mal l’intérêt d’une telle information déjà largement disponible sur le site de l'APCE, par exemple.

– une information sur un projet de vente de la part des actionnaires lorsque cette cession porte sur au moins 50 % des parts (ou actions) ou sur le fonds de commerce.

Toutefois les salariés n’ont pas à être informés des projets de cession ou succession à l’intérieur du groupe familial (conjoints, ascendants, descendants) ou en cas de procédure de redressement judiciaire.

L’esprit de la loi est de permettre aux salariés de pouvoir faire une offre de reprise.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’information doit être faite au moins 2 mois avant la cession.

Les salariés peuvent se faire assister par un membre des chambres consulaires régionales (chambre régionale des métiers…).

Ils ont un devoir de discrétion. Une cession intervenue sans information du personnel peut tout bonnement être annulée !

Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 : JO 1er

août p. 12666

La loi Pinel du 18 juin 2014 modifie la loi sur les baux commerciaux sur plusieurs points.

Le bail commercial, comme son nom l’indique, organise la relation entre un bailleur et un commerçant. Il faut entendre le terme « commerçant » dans son sens le plus large comme la personne qui effectue des actes de commerces. Ainsi on signe couramment des baux commerciaux en présence d’artisans ou d’industriels. A contrario, ne sont pas concernés par ce type de bail les particuliers (bail d’habitation) ou les professions libérales (bail professionnel) par exemple.

Il existe deux grandes familles de baux commerciaux :

– le bail dit « 3-6-9 » ou « statutaire » puisqu'il répond au statut des baux commerciaux du décret de 1953 ;

– le bail dit de courte durée dont la durée ne peut excéder 2 ans.

Bail de courte durée

La loi Pinel modifie les baux de courte durée : ils pourront désormais être signés pour une durée de 3 ans maximum. Dans le cas où le bail se poursuit après ce délai, il passe automatiquement en « 3-6-9 ». La loi instaure néanmoins un délai de réflexion d’un mois pour permettre aux parties de poursuivre ou non la location. Par ailleurs un état des lieux est désormais obligatoire.

Bail « 3-6-9 »

S’agissant du bail « 3-6-9 », il peut désormais être signé avec une entreprise étrangère.

La loi supprime, en principe, le recours à l'ICC (indice du coût de la construction) pour les baux signés à compter du 1er septembre prochain.

Seuls l'ILC (Indice des Loyers Commerciaux) et l'ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires) pourront être utilisés pour augmenter le montant des loyers. Il sera toujours possible d’utiliser l'ICC en cas de clause d’échelle mobile : clause dans laquelle on déroge au principe de la révision des loyers tous les trois ans (exemple : révision annuelle du loyer). A l’issue d’une durée de 9 ans, le bail est reconduit pour une durée indéterminée. Si la durée totale dépasse 12 ans, le loyer peut être déplafonné : le bailleur peut actuellement exiger une revalorisation des loyers très supérieure à l’indice prévu dans le bail (ICC, ILC, ILAT…). Désormais l’augmentation de loyer ne pourra pas excéder 10 % pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.

S’agissant de la révision triennale du loyer, elle ne sera désormais effective qu’à compter de la date de la demande du bailleur sans possibilité d’effet rétroactif.

Exemple : un bail prévoit une augmentation de loyer le 1er juillet 2015. Il informe son locataire du nouveau loyer le 1er décembre 2015 : il ne peut pas corriger rétroactivement les loyers des mois de juillet à novembre.

S’agissant de la répartition des dépenses entre les parties, le propriétaire devra en dresser un inventaire précis dans le bail et communiquer un récapitulatif annuel à son locataire.

En outre le propriétaire devra établir, tous les 3 ans, un récapitulatif des travaux qu’il aura effectués dans le bâtiment ainsi qu’une prévision des travaux à réaliser.

Un décret à venir devrait interdire la mise à la charge du locataire d’un certain nombre de dépenses : grosses réparations, taxes foncières…

Un état des lieux devient également obligatoire pour les baux commerciaux.

La demande de résiliation du bail pourra désormais être réalisée par lettre recommandée et non plus obligatoirement pas acte d’huissier.

Enfin la loi instaure un droit de préférence au locataire en cas de vente des murs (comme en matière de bail d'habitation). Cette disposition ne sera néanmoins pas applicable en cas de cession d’un immeuble comportant plusieurs locaux commerciaux.

Loi 2014-626 du 18 juin 2014 : JO du 19 juin p. 10105

La loi Pinel impose désormais aux auto-entrepreneurs de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Réalisant des actes de commerce à titre habituel et étant inscrits, les auto-entrepreneurs répondent désormais à la définition de commerçant au sens du Code de Commerce.

Par conséquent ils pourront valablement signer un bail commercial, ce qui n’était pas le cas actuellement.

Loi 2014-626 du 18 juin 2014 art. 27 : JO du 19 juin p. 10105.

Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (loi LME), un commerçant peut pratiquer des soldes durant une période de deux semaines à des dates librement choisies dans l’année.

Un rapport présenté à l’assemblée indiquait que « les études menées à la suite de l’instauration de ce dispositif ont à la fois montré l’indifférence des consommateurs et la confusion du système. Le consommateur ne sait plus quel est le juste prix qui doit être pratiqué, les soldes flottants entraînant une confusion supplémentaire dans un paysage où se mélangent dès à présent soldes, démarques, promotions, déstockages… De plus, les deux semaines de soldes flottants ont très souvent été accolées aux deux périodes de soldes classiques, faisant perdre au système tout intérêt puisque les achats pendant les périodes de soldes se concentrent pendant les quinze premiers jours. Les commerçants se sont également plaint des soldes flottants qui, en les obligeant à refaire leurs vitrines et leurs étiquetages, ont accru leurs coûts parfois de manière significative. »

La loi du 18 juin 2014 supprime ce dispositif. A compter du 1er janvier 2015 les commerçants ne pourront plus pratiquer de soldes flottants.

Loi 2014-626 du 18 juin 2014 art. 60 et 62.

La loi du 1er juillet 2012 a très largement modifié la réglementation sur les publicités, enseignes et pré-enseignes.

Le gouvernement vient de faire paraître une instruction administrative pour commenter la loi. Dans un but de simplification sans doute, l'instruction ne comporte que 61 pages !!!

 

Les sociétés qui ne dépassent plus deux des trois seuils suivants ne seront plus tenues de publier leurs comptes :

– 700.000 € de chiffre d'affaires ;

– 10 salariés ;

– 350.000 € de total bilan.

Ainsi les comptes de ces sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU…) seront toujours envoyés au Greffe du Tribunal de Commerce mais ne seront donc plus publiés sur internet ni communiqués à des tiers sur simple demande. Toutefois la société devra continuer à les communiquer à la Banque de France.

Cette mesure ne modifie pas le mode de fonctionnement de la société et notamment la prise des décisions d'associés par assemblée générale.

Décret 2014-136 du 17 février 2014 : JO du 19 février p. 2851