Suppression des soldes flottants

Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (loi LME), un commerçant peut pratiquer des soldes durant une période de deux semaines à des dates librement choisies dans l’année.

Un rapport présenté à l’assemblée indiquait que « les études menées à la suite de l’instauration de ce dispositif ont à la fois montré l’indifférence des consommateurs et la confusion du système. Le consommateur ne sait plus quel est le juste prix qui doit être pratiqué, les soldes flottants entraînant une confusion supplémentaire dans un paysage où se mélangent dès à présent soldes, démarques, promotions, déstockages… De plus, les deux semaines de soldes flottants ont très souvent été accolées aux deux périodes de soldes classiques, faisant perdre au système tout intérêt puisque les achats pendant les périodes de soldes se concentrent pendant les quinze premiers jours. Les commerçants se sont également plaint des soldes flottants qui, en les obligeant à refaire leurs vitrines et leurs étiquetages, ont accru leurs coûts parfois de manière significative. »

La loi du 18 juin 2014 supprime ce dispositif. A compter du 1er janvier 2015 les commerçants ne pourront plus pratiquer de soldes flottants.

Loi 2014-626 du 18 juin 2014 art. 60 et 62.