Les auto-entrepreneurs deviennent de “vrais commerçants”

La loi Pinel impose désormais aux auto-entrepreneurs de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Réalisant des actes de commerce à titre habituel et étant inscrits, les auto-entrepreneurs répondent désormais à la définition de commerçant au sens du Code de Commerce.

Par conséquent ils pourront valablement signer un bail commercial, ce qui n’était pas le cas actuellement.

Loi 2014-626 du 18 juin 2014 art. 27 : JO du 19 juin p. 10105.