Suppression des soldes flottants

Suppression des soldes flottants La loi Pinel du 18 juin 2014 supprime les soldes flottants à compter du 1er janvier 2015 et rétablit les deux périodes de soldes de 6 semaines chacune (au lieu de 5 actuellement).

Art. 60 et 62, loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19