Les très petites sociétés dispensées de publier leurs comptes

Les sociétés qui ne dépassent plus deux des trois seuils suivants ne seront plus tenues de publier leurs comptes :

– 700.000 € de chiffre d'affaires ;

– 10 salariés ;

– 350.000 € de total bilan.

Ainsi les comptes de ces sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU…) seront toujours envoyés au Greffe du Tribunal de Commerce mais ne seront donc plus publiés sur internet ni communiqués à des tiers sur simple demande. Toutefois la société devra continuer à les communiquer à la Banque de France.

Cette mesure ne modifie pas le mode de fonctionnement de la société et notamment la prise des décisions d'associés par assemblée générale.

Décret 2014-136 du 17 février 2014 : JO du 19 février p. 2851