Dans le régime matrimonial de droit commun (la communauté réduite aux acquêts) les dettes souscrites pendant la durée du mariage engagent les deux époux. En cas de divorce, ils peuvent être poursuivis chacun pour la moitié des dettes.

C’est la raison pour laquelle il est recommandé d’opter pour un régime de séparation de biens lorsque l’un des époux envisage d’exercer une activité professionnelle dans laquelle il risque de contracter des dettes.

Mais attention : le régime matrimonial est pris en compte à la date de la souscription de la dette. Ainsi des époux qui auraient contracté un emprunt alors qu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté, restent redevables chacun de la moitié de la dette même s’ils se placent ensuite sous le régime de la séparation de biens. Ce changement de contrat n’aura d’effet que pour les emprunts ou autres dettes futures.

Cass. 1e civ. 22-3-2017 n° 16-13.365 FS-PB

Le formalisme de rédaction des cautions est très lourd. La jurisprudence ne cesse de remettre en cause des actes pour des questions de formes.

Pour une fois la Cour de Cassation revient en arrière. Elle considère qu’un acte de caution où le montant de l’engagement ne figure qu’en chiffres et non en lettres est valable.

Cette décision concerne les cautions données dans le cadre d’un prêt bancaire d’un particulier comme dans le cas d’un crédit à la consommation.

Cass. com. 18-1-2017 n° 14-26.604 F-PB

La loi Hamon du 17 mars 2014 autorise désormais les emprunteurs à résilier leur contrat d’assurance sur leurs prêts immobiliers après un délai de 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt.

La banque ne peut alors pas refuser un nouvel assureur à condition qu'il procure un niveau de garantie au moins équivalent au contrat en place.

Cette mesure concerne dans un premier temps les nouveaux contrats (à partir du 22 février 2017). A partir de 2018, elle concernera tous les contrats en place.

Loi 2017-203 du 21-2-2017 art. 10 : JO 22 texte n° 1

L'article 815 du Code Civil énonce que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.

La situation d'indivision résulte par exemple d'un héritage ou d'un divorce : les époux détiennent un bien immobilier réparti à parts égales ou non. Il n'existe pas de société entre eux. Ils sont propriétaires indivis. Si l'un veut vendre sa part, l'autre doit lui racheter ou accepter de vendre le bien.

Pour retarder une telle vente une ex-épouse avait, dans un premier temps, refusé de signer l'acte devant le notaire. Quelques mois plus tard elle avait demandé une augmentation du prix de vente alors que le marché était en baisse. L'année suivante elle avait demandé une suspension de la vente pour obtenir des garanties sur son divorce. Finalement la vente était intervenue plus de 3 ans après le premier compromis et pour un prix inférieur de 30.000 €. Le tribunal l'a condamnée à verser 30.000 € de dommages et intérêts à son ex-mari.

Cette décision portant sur une indivision a une portée plus générale sur toute manœuvre qui ne viserait qu'à retarder une opération.

Cass. 1e civ. 23-11-2016 n° 15-15.952 FS-D

Les personnes qui exercent des actes de commerce doivent s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La location de bien immobiliers (appartements, maisons, terrains…) est rangée dans la catégorie des activités civiles. Elle n'est pas considérée comme la vente d'une fourniture ou d'une prestation.

En revanche dès que le bien est loué avec un certain nombre de services, l'activité prend un caractère commercial. En louant un bien meublé avec des services de nettoyage, on se rapproche davantage de l'activité d'hôtellerie que de celle de location immobilière. Ainsi les chambres d'hôtes sont considérées comme des activités commerciales.

Mais en principe la nature commerciale n'est reconnue que si elle a un caractère professionnel, c'est-à-dire si elle se répète dans le temps. Ainsi la location de chambres d'hôtes à titre exceptionnel n'est pas considérée comme un acte commercial. En revanche une location saisonnière ou régulière et à fortiori lorsqu'elle s'exerce tout au long de l'année, doit faire l'objet d'une inscription au RCS.

Une exception demeure toutefois : lorsque la chambre d'hôte constitue le prolongement d'une activité agricole (activité classée comme civile par la loi), elle ne fait pas l'objet d'une immatriculation.

Avis CCRCS 2016-018 des 15-9 et 18-10-2016 mis en ligne le 23-12-2016 : www.textes.justice.gouv.fr

Lorsque l'on vend un fonds de commerce, on doit indiquer dans l'acte les chiffres d'affaires et les résultats des trois dernières années et de l'année en cours.

Une erreur sur ces chiffres peut fausser l'appréciation du prix de vente. Car celui-ci est fortement lié au montant des résultats et éventuellement au montant du chiffre d'affaires.

L'acheteur d'un fonds de commerce, comme pour tout autre bien, bénéficie d'une garantie des vices cachés : il peut faire annuler la vente si un élément dissimulé rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.

Or, le montant erroné du chiffre d'affaires influe éventuellement sur la valeur du bien mais ne le rend pas impropre à son utilisation. Cette erreur ne permet donc pas, a priori, à l'acquéreur de bénéficier de la garantie des vices cachés. C'est la raison pour laquelle la loi a prévu une disposition qui assimile expressément ces inexactitudes à un vice caché. Toutefois, le recours de l'acquéreur dans ce cas est d'un an après la vente alors que la garantie d'un véritable vice caché court sur 2 ans de la découverte du vice.

Cass. com. 11-1-2017 n°15-22.382 F-D, Sté Vao c/ Sté T&M Optik

La loi Sapin 2, connue pour son impact sur l'assurance-vie, prévoit un ensemble de mesures plus large pour les entreprises et notamment les entreprises individuelles.

En matière de location-gérance, elle supprime la solidarité entre le loueur et l'exploitant. La loi prévoyait jusqu'ici qu'un commerçant qui mettait son fonds en location-gérance pouvait être amené à payer les dettes fiscales de son locataire pendant les 6 premiers mois de sa publication. Cette disposition est supprimée.

En matière de vente de fonds de commerce elle supprime également une formalité désuète de visa des livres comptables du cédant.

Enfin, elle instaure quelques simplifications pour l'évaluation des apports en cas de création d'une EIRL

Loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 127, 128, 129, 2°, 133, 144, I-1° et II

Lorsque l'on emprunte une somme auprès d'une banque, il convient de souscrire une assurance qui permettra son remboursement en cas de décès de l'emprunteur.

La souscription de ce contrat d'assurance est généralement accompagnée d'un questionnaire portant sur la santé et les pratiques sportives du souscripteur.

Un décret vient de préciser les conditions dans lesquelles l'assureur peut résilier le contrat en cas de changement volontaire du comportement de l'assuré. Les conditions suivantes devront être réunies :

– l'assuré pratique régulièrement une activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité ;

– l'exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l'assuré aux questions relatives à sa pratique sportive ;

– l'assuré n'a pas déclaré cette nouvelle activité.

On rappelle qu'il est inutile, dangereux et frauduleux de répondre de manière erronée à un questionnaire d'assurance.

Décret 2016-1559 du 18-11-2016 : JO 20 texte n° 5

La loi pour la justice du XXIe siècle du 8 novembre 2016 oblige désormais les employeurs à divulguer les coordonnées du salarié qui aura effectué un excès de vitesse constaté par un radar automatique avec un véhicule de l’entreprise (ou pris en location par elle).

L'employeur dispose de 45 jours à réception de l'avis de contravention pour communiquer les informations, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par internet. Il peut également justifier un vol ou une usurpation de plaque d'immatriculation.

A défaut l'employeur encoure au maximum 750 euros d'amende (3 750 euros pour une société) à laquelle s'ajoute l’amende due pour la contravention.

Il n'est pas prévu que le dirigeant puisse se voir retirer personnellement des points sur son permis de conduire.

Arrêté du 15-12-2016 : JO 22

L'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voyageant sans leurs parents avait été supprimée en 2013.

Afin de lutter contre les départs à l'étranger de jeunes radicalisés, elle est rétablie à compter du 15 janvier 2017.

Un mineur qui quitte le territoire national sans ses parents doit de nouveau être muni d'une autorisation de sortie de territoire signée par l'un d'entre eux. Il s'agit d'un formulaire mentionnant notamment la durée de l'autorisation qui ne peut excéder un an.

Loi 2016-731 du 3-6-2016 art. 49 : JO 4 texte n° 1 Décret 2016-1483 du 2-11-2016 : JO 4 texte n° 20