Vous souhaitez vendre votre entreprise : vous devrez en informer vos salariés

C’est l’une des dispositions majeures de la loi relative à l’économie sociale et solidaire : la loi oblige l’employeur à informer son personnel sur un éventuel projet de cession de la majorité des parts ou du fonds de commerce. Deux types d’informations devront être divulguées aux salariés :

– une information générale tous les 3 ans sur les modalités de reprise d'une entreprise. Un décret devra définir son contenu exact. On comprend mal l’intérêt d’une telle information déjà largement disponible sur le site de l'APCE, par exemple.

– une information sur un projet de vente de la part des actionnaires lorsque cette cession porte sur au moins 50 % des parts (ou actions) ou sur le fonds de commerce.

Toutefois les salariés n’ont pas à être informés des projets de cession ou succession à l’intérieur du groupe familial (conjoints, ascendants, descendants) ou en cas de procédure de redressement judiciaire.

L’esprit de la loi est de permettre aux salariés de pouvoir faire une offre de reprise.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’information doit être faite au moins 2 mois avant la cession.

Les salariés peuvent se faire assister par un membre des chambres consulaires régionales (chambre régionale des métiers…).

Ils ont un devoir de discrétion. Une cession intervenue sans information du personnel peut tout bonnement être annulée !

Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 : JO 1er

août p. 12666