Nouvelle mention obligatoire sur les factures des artisans du bâtiment

Les entrepreneurs du bâtiment (maçons, électriciens, charpentiers…), sont tenus de souscrire une assurance professionnelle garantissant les travaux qu’ils effectuent : la garantie décennale.

La loi du 18 juin 2014 impose désormais aux artisans, et aux auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est requise, à mentionner sur leurs devis et sur leurs factures :

– les références du contrat d'assurance professionnelle ;

– les coordonnées de l’assureur ou du garant ;

– la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

Art. 22-I-8°, loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19