Simplification du droit des sociétés

Une ordonnance du gouvernement vient simplifier quelques dispositions de droit des sociétés et notamment :

Fin de l’interdiction des groupes d'EURL

C’était une disposition curieuse et sans fondement de la loi : une EURL ne pouvait avoir comme unique associé une autre EURL. Cette interdiction est supprimée.

Simplification des cessions de parts

Il n’est plus nécessaire de déposer l'acte de cession de parts sociales d’une SARL ou d’une SNC au Greffe du Tribunal de Commerce. Les statuts modifiés suffiront.

Art. 1, 2, 3, 4, 37, ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, JO du 2 août