Les banques se sont engagées auprès de l’Autorité de la Concurrence à réduire de moitié le montant des commissions sur les virements et les prélèvements dès le 1er septembre 2012. Elles seront totalement supprimées au plus tard en septembre 2013.

Cette décision intervient après des soupçons d’entente sur la fixation des commissions sur les opérations de virements, prélèvements, TIP et télé-règlements.

Décision de l’Autorité conc. 5 juillet 2012 n° 12-D-17

A la suite d’une décision de la Cour Européenne de Justice, à compter du 21 Décembre 2012, il ne pourra plus y avoir de distinction entre hommes et femmes pour calculer le niveau des rentes qui seront perçues à la retraite.

Cette mesure touchera tous les contrats d’assurance et de placements dont la sortie en rente est calculée sur l’espérance de vie du souscripteur : contrats Madelin, art 83, PERP, PERCO…

Conséquence immédiate de cette décision : le niveau de retraite devrait baisser : baisse du niveau de rente des hommes (de l’ordre de 10 à 20% en moyenne) mais également des femmes par la diminution de la réversion. En effet, là où la pension versée à un homme était calculée sur une espérance de vie de l’ordre de 22 ans à l’âge de 60 ans, elle sera désormais calculée sur une espérance de vie de 27 ans.

Pour un capital de 100.000 €, au lieu de verser une rente de l’ordre de 100.000 / 22 = 4500 € par an, l’assureur versera au souscripteur une rente d’environ 100.000 / 27 soit 3.700 € par an : près de 20 % de moins.

Comment éviter cela avant fin 2012 ?

– d’une part, en vérifiant si vos contrats sont impactés par cette décision : votre contrat vous garantit peut-être la table de mortalité à l’adhésion ce qui engage votre assureur quelle que soit l’évolution de la législation. Si tel n’est pas le cas, il est encore temps d’opter pour de tels contrats,

– d’autre part, en étudiant la mise en place de solutions qui permettent de parer à une perte de revenus supplémentaire à la retraite.

Cour de justice des communautés européennes Arrêt du 29 novembre 2001

Certaines dépenses en faveur de l’économie d’énergie ouvrent droit à un crédit d’impôt. C’est le cas notamment des dépenses d’isolation ou de production d’énergies renouvelables.

S’agissant de volets roulants isolants, l’administration fiscale précise que la motorisation des volets est exclue du crédit d’impôt.

Dans le même sens, l’administration s’est prononcée plusieurs fois contre l’application du crédit d’impôt sur les parties accessoires des appareils de chauffage ou d’isolation. Sont ainsi exclus : la vis d’approvisionnement ou le silo de stockage d’une chaudière à granules.

Décision de rescrit 5 juillet 2012 n° 2012/38 FP

Un époux marié constitue avec sa maîtresse une SCI en vue d’acquérir un bien immobilier. L’époux apporte une partie du prix et la SCI emprunte le reste.

L’emprunt est en partie remboursé grâce aux fonds de la communauté. L’époux prétend avoir reçu en outre une somme en espèce de son père placé sous sauvegarde de justice et dont les ressources sont faibles. Pour finir, l’époux et sa maîtresse vivent dans le bâtiment acquis par la SCI.

La Cour d’Appel de Grenoble a jugé que la SCI avait été constituée dans le seul but de soustraire à la communauté des époux le bien immobilier acquis. Elle a annulé la SCI pour cause illicite.

CA Grenoble 26 mars 2012 n° 11/02714, 1e ch. civ. C. / SCI Mafate

Les règlements en espèces sont limités en France. Le Conseil d’État précise que ces limites ne s’appliquent pas aux achats effectués à l’étranger.

On rappelle les règles en matière de règlements par espèces en France :

– les particuliers agissant entre eux dans un cadre privé sont autorisées à effectuer des paiements en espèces sans limitation de montant.

– l’utilisation d’espèces est interdit pour payer un professionnel dès lors que la somme excède les montants suivants :

CE 10 mai 2012 n° 337573, 9e et 10e s.-s., min. c/ Eurospeed Technic France

L’article 673 du Code Civil prévoit que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; ce droit est imprescriptible ».

Le propriétaire d’un chêne monumental et plusieurs fois centenaire s’est vu contraindre, par son voisin, de le tailler au risque de le voir dépérir. Sans présenter aucun danger ni aucun trouble, les branche du chêne dépassaient sur la propriété d’à côté.

La Cour de Cassation, insensible aux questions écologiques et de nuisance, a fait application stricte des textes.

Cass. 3e civ. 31 mai 2012 n° 11-17.313 (n° 657 FS-D), Coulon c/ Pantel

Le ministre va nommer 22 commissaires au redressement productif (un par région). Sous l’autorité du préfet, ils auront pour mission de proposer des solutions aux entreprises en difficulté de moins de 400 salariés. Ils formuleront des recommandations en matière de mobilisation des dispositifs publics de soutien aux entreprises, voire d’étalements fiscaux.

Communication faite lors du Conseil des ministres du 13 juin 2012

Une liquidation judiciaire peut avoir de conséquences lourdes sur le patrimoine d’un entrepreneur individuel. Pour régler les créanciers, l’ensemble de ses biens propres mais également des biens qu’il détient en commun avec son conjoint peuvent être saisis.

Le conjoint peut-il dans ce cas conserver la moitié du prix de vente du bien commun vendu ? Non. C’est ce que vient de réaffirmer la Cour de Cassation. Le bien commun est vendu et l’intégralité de son prix sert à payer les créancier.

Cass. com. 22 mai 2012 n° 11-17.391 (n° 598 FS-PB), Giacomazzi c/ Leray ès qual.

Un garagiste effectue un révision générale d’un véhicule. Un mois plus tard son client tombe en panne : son turbo compresseur est cassé.

Le client met en cause le garagiste et lui demande réparation : le garagiste a une obligation de résultat. Un premier juge donne raison au client !

La Cour de Cassation censure heureusement cette décision et donne droit au garagiste : rien ne démontrait que le turbo compresseur était déjà endommagé lors de la révision. De plus, même si le garagiste avait détecté la panne, rien ne permet de dire qu’il en aurait coûté moins cher de changer la pièce avant sa rupture.

Cass. 1e civ. 4 mai 2012 n° 11-13.598 (n° 494 F-PBI), Sté Azur Autos c/ Magueur

Actuellement, seules les personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans et ayant validé deux années de plus (8 trimestres) que les autres cotisants peuvent partir à la retraite à 60 ans.

Cette disposition dite « carrières longues » sera désormais étendue aux personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans et la condition de validation de deux années supplémentaires est supprimée.

Les périodes de chômage et de maternité seront prise en compte dans la limite de 2 trimestres.

Conseil des ministres du 6 juin 2012