Le pouvoir du voisin

L’article 673 du Code Civil prévoit que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; ce droit est imprescriptible ».

Le propriétaire d’un chêne monumental et plusieurs fois centenaire s’est vu contraindre, par son voisin, de le tailler au risque de le voir dépérir. Sans présenter aucun danger ni aucun trouble, les branche du chêne dépassaient sur la propriété d’à côté.

La Cour de Cassation, insensible aux questions écologiques et de nuisance, a fait application stricte des textes.

Cass. 3e civ. 31 mai 2012 n° 11-17.313 (n° 657 FS-D), Coulon c/ Pantel