Garagistes : jusqu’où va votre obligation de résultat ?

ByE.DALOZ

Garagistes : jusqu’où va votre obligation de résultat ?

Un garagiste effectue un révision générale d’un véhicule. Un mois plus tard son client tombe en panne : son turbo compresseur est cassé.

Le client met en cause le garagiste et lui demande réparation : le garagiste a une obligation de résultat. Un premier juge donne raison au client !

La Cour de Cassation censure heureusement cette décision et donne droit au garagiste : rien ne démontrait que le turbo compresseur était déjà endommagé lors de la révision. De plus, même si le garagiste avait détecté la panne, rien ne permet de dire qu’il en aurait coûté moins cher de changer la pièce avant sa rupture.

Cass. 1e civ. 4 mai 2012 n° 11-13.598 (n° 494 F-PBI), Sté Azur Autos c/ Magueur

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