A la suite d’une décision de la Cour Européenne de Justice, à compter du 21 Décembre 2012, il ne pourra plus y avoir de distinction entre hommes et femmes pour calculer le niveau des rentes qui seront perçues à la retraite.

Cette mesure touchera tous les contrats d’assurance et de placements dont la sortie en rente est calculée sur l’espérance de vie du souscripteur : contrats Madelin, art 83, PERP, PERCO…

Conséquence immédiate de cette décision : le niveau de retraite devrait baisser : baisse du niveau de rente des hommes (de l’ordre de 10 à 20% en moyenne) mais également des femmes par la diminution de la réversion. En effet, là où la pension versée à un homme était calculée sur une espérance de vie de l’ordre de 22 ans à l’âge de 60 ans, elle sera désormais calculée sur une espérance de vie de 27 ans.

Pour un capital de 100.000 €, au lieu de verser une rente de l’ordre de 100.000 / 22 = 4500 € par an, l’assureur versera au souscripteur une rente d’environ 100.000 / 27 soit 3.700 € par an : près de 20 % de moins.

Comment éviter cela avant fin 2012 ?

– d’une part, en vérifiant si vos contrats sont impactés par cette décision : votre contrat vous garantit peut-être la table de mortalité à l’adhésion ce qui engage votre assureur quelle que soit l’évolution de la législation. Si tel n’est pas le cas, il est encore temps d’opter pour de tels contrats,

– d’autre part, en étudiant la mise en place de solutions qui permettent de parer à une perte de revenus supplémentaire à la retraite.

Cour de justice des communautés européennes Arrêt du 29 novembre 2001