Une liquidation judiciaire peut avoir de conséquences lourdes sur le patrimoine d’un entrepreneur individuel. Pour régler les créanciers, l’ensemble de ses biens propres mais également des biens qu’il détient en commun avec son conjoint peuvent être saisis.

Le conjoint peut-il dans ce cas conserver la moitié du prix de vente du bien commun vendu ? Non. C’est ce que vient de réaffirmer la Cour de Cassation. Le bien commun est vendu et l’intégralité de son prix sert à payer les créancier.

Cass. com. 22 mai 2012 n° 11-17.391 (n° 598 FS-PB), Giacomazzi c/ Leray ès qual.