Un époux marié constitue avec sa maîtresse une SCI en vue d’acquérir un bien immobilier. L’époux apporte une partie du prix et la SCI emprunte le reste.

L’emprunt est en partie remboursé grâce aux fonds de la communauté. L’époux prétend avoir reçu en outre une somme en espèce de son père placé sous sauvegarde de justice et dont les ressources sont faibles. Pour finir, l’époux et sa maîtresse vivent dans le bâtiment acquis par la SCI.

La Cour d’Appel de Grenoble a jugé que la SCI avait été constituée dans le seul but de soustraire à la communauté des époux le bien immobilier acquis. Elle a annulé la SCI pour cause illicite.

CA Grenoble 26 mars 2012 n° 11/02714, 1e ch. civ. C. / SCI Mafate