Limites de paiement en espèces

Les règlements en espèces sont limités en France. Le Conseil d’État précise que ces limites ne s’appliquent pas aux achats effectués à l’étranger.

On rappelle les règles en matière de règlements par espèces en France :

– les particuliers agissant entre eux dans un cadre privé sont autorisées à effectuer des paiements en espèces sans limitation de montant.

– l’utilisation d’espèces est interdit pour payer un professionnel dès lors que la somme excède les montants suivants :

CE 10 mai 2012 n° 337573, 9e et 10e s.-s., min. c/ Eurospeed Technic France