ByE.DALOZ
17 montages fiscaux dans le collimateur du fisc
La Direction Générale des Finances Publiques publie sur son site une « carte de pratiques et montages abusifs ».
Elle comporte 17 mesures dont la majorité son en lien avec un pays étranger.
Citons à titre d’exemple :
— le versement de salaires sur un compte étranger afin de ne pas les déclarer en France ;
— le versement de redevances ou de commissions à une société établie à l’étranger appartenant à un actionnaire en vue d’échapper à l’impôt en France ;
— la revente d’actions entre associés afin de les faire entrer dans un PEA PME.
http://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs
ByE.DALOZ
Exonération de la résidence principale
La plus-value réalisée sur la vente d'une résidence principale est exonérée de tout impôt.
Sont considérés comme résidences principales les immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire c'est-à-dire celle où le contribuable réside pendant la majeure partie de l’année.
Si le contribuable quitte sa résidence principale avant de la vendre, l'exonération est toujours possible à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal. A défaut, l'habitation devient une résidence secondaire et subit, lors de sa vente, l'impôt sur la plus-value (19 %) et les prélèvements sociaux (15,5%) sous réserve des abattements pour durée de détention.
La loi ne fixe aucune durée précise.
Il faut en revanche que le cédant ait accompli les diligences nécessaires pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible de son départ.
La Cour d'Appel Administrative de Marseille vient de se prononcer sur une vente ayant eu lieu 3 ans après le départ de son occupant. Elle a jugé ce délai trop long au regard du peu de démarches effectuées en vue de la vente.
A contrario, on peut estimer qu'un délai d'un an est acceptable si le contribuable a confié son bien à une agence à un prix raisonnable.
Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 13MA01225 du 7 avril 2015
ByE.DALOZ
Sur-amortissement de 40 % : premières précisions
Le ministère des finances commente le dispositif présenté par le premier ministre le 8 avril dernier.
Il concerne les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
La date à prendre en compte est la date à laquelle l'entreprise est devenue propriétaire du matériel même si la livraison et le paiement n'ont pas été effectués. Le plus souvent il s'agit de la date de livraison. Mais il peut s'agir aussi de la date à laquelle la fabrication du bien a été terminée s'il est nettement individualisé (ex : machine spéciale).
Il touche tous les investissements éligibles à l'amortissement dégressif, à savoir « des biens d'équipement [..] acquis par les entreprises industrielles » :
– les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport),
– les matériels de manutention ;
– les installations d'épuration d'eau ou d'assainissement d'atmosphère ;
– les installations productrices d'énergie (sauf production d'électricité soumises à un tarif réglementé) ;
– les matériels et outillages utilisés pour les opérations de recherche scientifique ou technique ;
– les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation (GPAO…)
Les entreprises individuelles comme les sociétés peuvent en bénéficier dès lors qu'elles sont soumises à un régime réel (exclusion des auto-entrepreneurs et micro-entreprises).
L'amortissement s'applique en cas d'achat direct du bien comme dans le cas du recours au leasing. Il est de 40 % de la valeur d'origine du bien acheté. Mais cet amortissement se pratique sur la durée normale d'amortissement du bien.
Exemple : achat d'une machine pour 100.000 € amortissable sur 5 ans. L'amortissement exceptionnel sera de 40.000 € (40%) répartis sur 5 ans. L'entreprise pourra déduire une somme de 40.000 / 5 = 8.000 € chaque année pendant 5 ans.
La vente du bien ne remet pas en cause les amortissements pratiqués jusqu'alors.
Cet amortissement n'a aucun impact direct sur les comptes de l'entreprise : il ne diminue pas le bénéfice comptable. Il contribue seulement à diminuer l'impôt sur les sociétés (ou l'impôt sur le revenu et le RSI pour les entrepreneurs individuels).
ByE.DALOZ
La loi DUFLOT devient la loi PINEL
La loi DUFLOT a été un échec en matière d'immobilier (surnommée la loi « DUFLOP »). Après avoir atteint 72.000 en 2010, le nombre d'investissement locatifs bénéficiant d'aides a chuté à 39.000 en 2012. Il descendrait même à 35.000 en 2013.
La principale réforme de la loi PINEL consiste à abaisser à 6 ans la durée d'engagement de location. Auparavant, l'investisseur devait s'engager à louer le bien durant 9 ans.
L'aide consiste en une réduction d'impôt de 18 % de la valeur de l'investissement immobilier pour un engagement de 9 ans.
Il est réduit à 12 % pour les contribuables s'engageant sur une durée de 6 ans. Mais il est alors possible de prolonger l'engagement pour une durée supplémentaire de 3 ans afin de bénéficier de 6 % de réduction supplémentaire (taux global de 18 %).
Quelle que soit la durée d'engagement initiale, il est possible, à l'issue des 9 ans, de proroger le dispositif de 3 années supplémentaires pour bénéficier de 3 % supplémentaires et atteindre une réduction globale de 21 %.
Il sera désormais possible de louer à un ascendant ou un descendant à condition qu'il ne fasse pas partie du foyer fiscal (déclarations séparées des enfants étudiants par exemple).
L'ensemble de ces mesures s'appliqueront également aux biens immobiliers acquis par l'intermédiaire de SCPI (Société Civiles de Placement Immobilier). Et la réduction d'impôt portera sur le prix d'achat des parts dans sa globalité (contre 95 % auparavant).
A noter que ces réductions d'impôt bénéficient d'un taux particulier en Outre-Mer :
– 23 % pour un engagement de 6 ans ;
– 29 % pour un engagement de 9 ans.
ByE.DALOZ
Suppression de la première tranche d’imposition
Le barème d'imposition sur le revenu comprenait 5 tranches d'imposition allant de 5,5 % à 45 %. La première tranche d'imposition est supprimée. L'impôt passe directement à 14 %.
Tous les contribuables imposables son concernés puisqu'une personne même imposée à 45 % a une partie de ses revenus exonérés, une partie subit du 14 % puis du 30 %…
Mais cette suppression n'a finalement pas d'impact financier sur les contribuables imposés à des tranches supérieures ou égales à 14 % car un dispositif neutralise cette mesure par la méthode de la décote.
En conclusion cette mesure supprime l'impôt des petits contribuables qui se situaient dans la tranche à 5,5 % et n'impacte pas les autres.
Désormais un contribuable dont les revenus imposables par part n'excèdent pas 9.690 € n'est plus imposable. Et le montant de l'impôt des personnes qui se situent entre 9.690 € par part et 12.051 € est réduit.
Le système de la décote qui permet aux petits contribuables, redevables d'un petit impôt, de ne pas en payer du tout est réformé. Ainsi une personne dont l'imposition calculée selon le barème s'élève à moins de 568 € ne versera aucun impôt. Cette limite est de 935 € pour un couple.
Le barème de l'impôt est par ailleurs réévalué : les personnes dont les salaires n'ont pas augmenté de plus de 0,5 % cette année verront leur impôt stagner ou diminuer (hors effet de l'imposition des mutuelles et des heures supplémentaires).
La réforme du barème va permettre à 3 millions de foyers de ne plus payer d'impôt. La France passe ainsi la barrière symbolique des 50 % : moins de la moitié des foyers paie l'impôt sur le revenu.
ByE.DALOZ
Abattement sur les plus-values en cas de départ en retraite
La cession des titres qu’un dirigeant détient dans une société peut bénéficier d’abattements spéciaux dans le cas d’un départ à la retraite.
Si le conjoint marié détient des titres dans la société et les cède dans le même temps, il bénéficie également des mêmes abattements et ce, même s’il ne part pas lui-même à la retraite.
Mais le Conseil d’État vient de préciser un point lourd de conséquences : le conjoint doit lui-même répondre aux conditions exigées pour celui qui part à la retraite. Il doit avoir dirigé la société durant 5 ans ! Autant dire que cette condition (couple dirigeant) est très rarement respectée.
CE 10 décembre 2014 n° 371437
ByE.DALOZ
Taxe sur les résidences secondaires
Une nouvelle taxe est créée sur les résidences secondaires. Elle ne sera pas automatique. Elle doit être votée par le conseil municipal de chaque commune. Et elle ne concernera que les communes dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants. Cette taxe prendra la forme d'une majoration de 20 % de la taxe d'habitation.
ByE.DALOZ
Suppression de certains avantages liés à l’adhésion à un centre de gestion
Le salaire versé au conjoint d'un entrepreneur individuel est déductible de ses bénéfices lorsqu'ils sont mariés sous le régime de la communauté.
En cas de séparation de biens, le salaire du conjoint n'était jusque là déductible que dans la limite de 13.800 €. Il était possible de le déduire intégralement à condition d'adhérer à un centre de gestion. Ce ne sera désormais plus possible mais le montant déductible est relevé à 17.500 €.
Par ailleurs la réduction d'impôt pour frais de comptabilité de 915 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites des micro-entreprises est supprimée.
Enfin les entreprises adhérant à un centre de gestion ne pouvaient être reprises en cas de contrôle fiscal que sur une durée de deux ans (au lieu de trois ans). Cet avantage est également supprimé.
ByE.DALOZ
Plus-values immobilières sur les terrains à bâtir
Lors d'une vente de terrain, celui qui cède paie un impôt sur la plus-value qu'il réalise. L'acheteur paie les droits d'enregistrement. L'impôt sur la plus-value est de 34,5 % (19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux).
Toutefois cette plus-value bénéficie d'abattements qui permettent une diminution de l'impôt voire une exonération totale de l'impôt sur le revenu après 22 ans de détention et une exonération des prélèvements sociaux après 30 ans de détention.
Ce régime s'applique désormais à l'ensemble des biens immobiliers, que ce soient pour des bâtiments ou des terrains à bâtir. Toutefois, les terrains à bâtir continueront de bénéficier d'un abattement supplémentaire de 30 % pour les promesses de ventes signées avant le 31 décembre 2015.
On entend par terrain à bâtir, les terrains même non lotis sur lesquels un plan d'urbanisme (PLU) autorise la construction.
De même bénéficient de cette mesure certains immeubles destinés à la reconstruction dans les zones urbaines de plus de 50.000 habitants.
On rappelle également que des mesures d'exonération existent en cas de vente à des organismes HLM. Cette exonération est étendue aux ventes à tout acquéreur qui destine les bâtiments à la réalisation de logements sociaux.