Abattement sur les plus-values en cas de départ en retraite

 La cession des titres qu’un dirigeant détient dans une société peut bénéficier d’abattements spéciaux dans le cas d’un départ à la retraite.

Si le conjoint marié détient des titres dans la société et les cède dans le même temps, il bénéficie également des mêmes abattements et ce, même s’il ne part pas lui-même à la retraite.

Mais le Conseil d’État vient de préciser un point lourd de conséquences : le conjoint doit lui-même répondre aux conditions exigées pour celui qui part à la retraite. Il doit avoir dirigé la société durant 5 ans ! Autant dire que cette condition (couple dirigeant) est très rarement respectée.

CE 10 décembre 2014 n° 371437