Le barème d'imposition sur le revenu comprenait 5 tranches d'imposition allant de 5,5 % à 45 %. La première tranche d'imposition est supprimée. L'impôt passe directement à 14 %.
Tous les contribuables imposables son concernés puisqu'une personne même imposée à 45 % a une partie de ses revenus exonérés, une partie subit du 14 % puis du 30 %…
Mais cette suppression n'a finalement pas d'impact financier sur les contribuables imposés à des tranches supérieures ou égales à 14 % car un dispositif neutralise cette mesure par la méthode de la décote.
En conclusion cette mesure supprime l'impôt des petits contribuables qui se situaient dans la tranche à 5,5 % et n'impacte pas les autres.
Désormais un contribuable dont les revenus imposables par part n'excèdent pas 9.690 € n'est plus imposable. Et le montant de l'impôt des personnes qui se situent entre 9.690 € par part et 12.051 € est réduit.
Le système de la décote qui permet aux petits contribuables, redevables d'un petit impôt, de ne pas en payer du tout est réformé. Ainsi une personne dont l'imposition calculée selon le barème s'élève à moins de 568 € ne versera aucun impôt. Cette limite est de 935 € pour un couple.
Le barème de l'impôt est par ailleurs réévalué : les personnes dont les salaires n'ont pas augmenté de plus de 0,5 % cette année verront leur impôt stagner ou diminuer (hors effet de l'imposition des mutuelles et des heures supplémentaires).
La réforme du barème va permettre à 3 millions de foyers de ne plus payer d'impôt. La France passe ainsi la barrière symbolique des 50 % : moins de la moitié des foyers paie l'impôt sur le revenu.
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