Sur-amortissement de 40 % : premières précisions

Le ministère des finances commente le dispositif présenté par le premier ministre le 8 avril dernier.

Il concerne les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

La date à prendre en compte est la date à laquelle l'entreprise est devenue propriétaire du matériel même si la livraison et le paiement n'ont pas été effectués. Le plus souvent il s'agit de la date de livraison. Mais il peut s'agir aussi de la date à laquelle la fabrication du bien a été terminée s'il est nettement individualisé (ex : machine spéciale).

Il touche tous les investissements éligibles à l'amortissement dégressif, à savoir « des biens d'équipement [..] acquis par les entreprises industrielles » :

– les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport),

– les matériels de manutention ;

– les installations d'épuration d'eau ou d'assainissement d'atmosphère ;

– les installations productrices d'énergie (sauf production d'électricité soumises à un tarif réglementé) ;

– les matériels et outillages utilisés pour les opérations de recherche scientifique ou technique ;

– les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation (GPAO…)

Les entreprises individuelles comme les sociétés peuvent en bénéficier dès lors qu'elles sont soumises à un régime réel (exclusion des auto-entrepreneurs et micro-entreprises).

L'amortissement s'applique en cas d'achat direct du bien comme dans le cas du recours au leasing. Il est de 40 % de la valeur d'origine du bien acheté. Mais cet amortissement se pratique sur la durée normale d'amortissement du bien.

Exemple : achat d'une machine pour 100.000 € amortissable sur 5 ans. L'amortissement exceptionnel sera de 40.000 € (40%) répartis sur 5 ans. L'entreprise pourra déduire une somme de 40.000 / 5 = 8.000 € chaque année pendant 5 ans.

La vente du bien ne remet pas en cause les amortissements pratiqués jusqu'alors.

Cet amortissement n'a aucun impact direct sur les comptes de l'entreprise : il ne diminue pas le bénéfice comptable. Il contribue seulement à diminuer l'impôt sur les sociétés (ou l'impôt sur le revenu et le RSI pour les entrepreneurs individuels).

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10062-PGP?branch=2