Plus-values immobilières sur les terrains à bâtir

Lors d'une vente de terrain, celui qui cède paie un impôt sur la plus-value qu'il réalise. L'acheteur paie les droits d'enregistrement. L'impôt sur la plus-value est de 34,5 % (19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux).

Toutefois cette plus-value bénéficie d'abattements qui permettent une diminution de l'impôt voire une exonération totale de l'impôt sur le revenu après 22 ans de détention et une exonération des prélèvements sociaux après 30 ans de détention.

Ce régime s'applique désormais à l'ensemble des biens immobiliers, que ce soient pour des bâtiments ou des terrains à bâtir. Toutefois, les terrains à bâtir continueront de bénéficier d'un abattement supplémentaire de 30 % pour les promesses de ventes signées avant le 31 décembre 2015.

On entend par terrain à bâtir, les terrains même non lotis sur lesquels un plan d'urbanisme (PLU) autorise la construction.

De même bénéficient de cette mesure certains immeubles destinés à la reconstruction dans les zones urbaines de plus de 50.000 habitants.

On rappelle également que des mesures d'exonération existent en cas de vente à des organismes HLM. Cette exonération est étendue aux ventes à tout acquéreur qui destine les bâtiments à la réalisation de logements sociaux.