Suppression de certains avantages liés à l’adhésion à un centre de gestion

Le salaire versé au conjoint d'un entrepreneur individuel est déductible de ses bénéfices lorsqu'ils sont mariés sous le régime de la communauté.

En cas de séparation de biens, le salaire du conjoint n'était jusque là déductible que dans la limite de 13.800 €. Il était possible de le déduire intégralement à condition d'adhérer à un centre de gestion. Ce ne sera désormais plus possible mais le montant déductible est relevé à 17.500 €.

Par ailleurs la réduction d'impôt pour frais de comptabilité de 915 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites des micro-entreprises est supprimée.

Enfin les entreprises adhérant à un centre de gestion ne pouvaient être reprises en cas de contrôle fiscal que sur une durée de deux ans (au lieu de trois ans). Cet avantage est également supprimé.