Exonération de la résidence principale

La plus-value réalisée sur la vente d'une résidence principale est exonérée de tout impôt.

Sont considérés comme résidences principales les immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire c'est-à-dire celle où le contribuable réside pendant la majeure partie de l’année.

Si le contribuable quitte sa résidence principale avant de la vendre, l'exonération est toujours possible à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal. A défaut, l'habitation devient une résidence secondaire et subit, lors de sa vente, l'impôt sur la plus-value (19 %) et les prélèvements sociaux (15,5%) sous réserve des abattements pour durée de détention.

La loi ne fixe aucune durée précise.

Il faut en revanche que le cédant ait accompli les diligences nécessaires pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible de son départ.

La Cour d'Appel Administrative de Marseille vient de se prononcer sur une vente ayant eu lieu 3 ans après le départ de son occupant. Elle a jugé ce délai trop long au regard du peu de démarches effectuées en vue de la vente.

A contrario, on peut estimer qu'un délai d'un an est acceptable si le contribuable a confié son bien à une agence à un prix raisonnable.

Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 13MA01225 du 7 avril 2015