La loi DUFLOT devient la loi PINEL

La loi DUFLOT a été un échec en matière d'immobilier (surnommée la loi « DUFLOP »). Après avoir atteint 72.000 en 2010, le nombre d'investissement locatifs bénéficiant d'aides a chuté à 39.000 en 2012. Il descendrait même à 35.000 en 2013.

La principale réforme de la loi PINEL consiste à abaisser à 6 ans la durée d'engagement de location. Auparavant, l'investisseur devait s'engager à louer le bien durant 9 ans.

L'aide consiste en une réduction d'impôt de 18 % de la valeur de l'investissement immobilier pour un engagement de 9 ans.

Il est réduit à 12 % pour les contribuables s'engageant sur une durée de 6 ans. Mais il est alors possible de prolonger l'engagement pour une durée supplémentaire de 3 ans afin de bénéficier de 6 % de réduction supplémentaire (taux global de 18 %).

Quelle que soit la durée d'engagement initiale, il est possible, à l'issue des 9 ans, de proroger le dispositif de 3 années supplémentaires pour bénéficier de 3 % supplémentaires et atteindre une réduction globale de 21 %.

Il sera désormais possible de louer à un ascendant ou un descendant à condition qu'il ne fasse pas partie du foyer fiscal (déclarations séparées des enfants étudiants par exemple).

L'ensemble de ces mesures s'appliqueront également aux biens immobiliers acquis par l'intermédiaire de SCPI (Société Civiles de Placement Immobilier). Et la réduction d'impôt portera sur le prix d'achat des parts dans sa globalité (contre 95 % auparavant).

A noter que ces réductions d'impôt bénéficient d'un taux particulier en Outre-Mer :

– 23 % pour un engagement de 6 ans ;

– 29 % pour un engagement de 9 ans.