17 montages fiscaux dans le collimateur du fisc

La Direction Générale des Finances Publiques publie sur son site une « carte de pratiques et montages abusifs ».

Elle comporte 17 mesures dont la majorité son en lien avec un pays étranger.

Citons à titre d’exemple :

— le versement de salaires sur un compte étranger afin de ne pas les déclarer en France ;

— le versement de redevances ou de commissions à une société établie à l’étranger appartenant à un actionnaire en vue d’échapper à l’impôt en France ;

— la revente d’actions entre associés afin de les faire entrer dans un PEA PME.

http://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs