L'administration commente les nouvelles règles applicables en matière de facturation (loi de finance rectificative du 29 décembre 2012). Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2013.

Parmi les principales modifications, à noter :

• dans le cas où l'acquéreur des biens ou le preneur du service émet la facture à la place du fournisseur ou du prestataire, il y a lieu d'indiquer la mention « Autofacturation ».
• en cas d'application d'un régime de la marge , devra figurer sur la facture, selon le cas, la mention « Régime particulier – agences de voyages », la mention « Régime particulier – Biens d'occasion », la mention « Régime particulier – Objets d'art » ou la mention « Régime particulier – Objets de collection et d'antiquité » ;

L'administration précise également les modalités de mise en place de la facturation électronique. Depuis le 1er janvier 2013, il est possible de recourir à la transmission de facture sous forme électronique selon les modalités suivantes :

• sous forme de message EDI (fichier informatique normalisé contenant les informations de la facture) ;
• sous forme d'image de facture avec signature électronique (certificat délivré par un prestataire de services de certification dûment habilité) ;
• toute autre solution technique sous réserve de mettre en place des contrôles documentés et permanents pour établir de manière fiable le lien entre la facture émise et la vente réellement effectuée (CGI art. 289, VII).

Pour plus de précisions sur ce point, il convient de consulter le bulletin officiel des impôts indiqué en référence de cet article.

BOI-TVA-DECLA-30-20 et suivants

 À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA vont être modifiés :

– le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % ;

– le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 % ;

– le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %.

– les taux réduits qui s'appliquent notamment à la nourriture et aux médicaments restent inchangés.

Comment savoir à partir de quelle date il faut modifier votre taux de TVA ?

Deux cas se présentent :

– vous vendez des biens (fabrication, négoce…) : c'est la date de la livraison et non la facture qui fixe le taux ;

– vous vendez du service : c'est la date de la fin de la prestation et non la facture qui fixe le taux.

Exemple :

– vous livrez une machine le 31 décembre 2013 et vous la facturez le 15 janvier 2014, vous appliquerez un taux de 19,6 % sur votre facture. Si vous la livrez le 1er janvier 2014, vous appliquerez un taux de 20 %.

– vous réparez une machine le 31 décembre 2013 et vous la facturez le 15 janvier 2014, vous appliquerez un taux de 19,6 % sur votre facture. Si vous la réparez le 1er janvier 2014, vous appliquerez un taux de 20 %.

Attention : ce principe n'est pas totalement applicable aux travaux de rénovation pour lesquels des dérogations existent (voir notre article à ce sujet).

En pratique, les commerçants modifieront le taux de TVA de leur caisse le 1er janvier 2014. Les entreprises qui établissent des factures vérifieront la date de la prestation ou la date de la livraison pour appliquer le bon taux. Les déclarations de TVA du mois de janvier pourront ainsi comporter temporairement 8 taux de TVA différents.

Qu'en est-il des activités mixtes ?

Les petites fournitures attachées à un service (produits de nettoyage…) sont considérées comme le service lui-même : le taux de TVA dépend dans ce cas de la date de réalisation du service.

Lorsqu'il s'agit de pieces détachées (réparation automobile, plomberie…), la prestation et les biens suivent chacun leur régime propre : on tient compte de la date de la livraison de la pièce et de la date de la fin de la prestation. Toutefois, par mesure de simplification, l'administration admet que l'opération soit en totalité assimilée à une prestation de service lorsque la part de la prestation représente plus de 50 % du total.

La France et la Lettonie sont les seuls pays de l’Europe à n’avoir pas transposé dans leur législation la directive européenne sur la coopération administrative.

Cette directive prévoit l’échange automatique d’informations sur les revenus des contribuables et leur patrimoine. Ce transfert automatique doit s’effectuer à compter du 1er janvier 2014.

La France a 2 mois pour s’y conformer. A défaut, la Commission Européenne saisira la Cour de Justice Européenne.

Mémo commission européenne du 20 novembre 2013

Voici reproduite dans sont intégralité la note publiée par Service-Public.fr

À partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.

La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date.

Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux.

Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

À titre dérogatoire, les travaux de rénovation ayant fait l’objet d’ici au 31 décembre 2013 d’un devis signé et de versements d’acomptes d’au moins 30 % du total de la facture, bénéficieront du taux de TVA de 7 %, à condition que les travaux soient achevés au 1er mars 2014.

Ainsi, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée avant le 1er mars 2014, restent soumis au taux de 7 % :

– l’acompte d’au moins 30 % versé à la commande en 2013

– et le solde payé à l’achèvement de la prestation en 2014.

En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 seront soumis au taux de 10 %.

En résumé :

– devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 = 7 %

– devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 7 %

– devis signé, mais pas d’acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 10 %

– devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 = 10 %

devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 %

Par ailleurs, le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique s’appliquera également aux travaux induits, définis dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro (PTZ).

Cela concerne les travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple).

Publié le 22.11.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’Assemblée nationale a adopté, le 17 septembre, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

En voici quelques mesures.

1. Un certains nombres de faits permettent à l’administration de présumer la fraude fiscale et d’utiliser dans ce cas la procédure judiciaire. La détention de comptes à l’étranger ou l’interposition de personnes (sociétés créées à l’étranger…) font désormais partie des faits permettant de présumer la fraude.

2. Le délit de fraude fiscale est désormais passible d’une peine de 2.000.000 € et 7 ans de prison lorsqu’il est commis en bande organisée ou gràce à :

• des comptes ouverts à l’étranger

• l’interposition de personnes à l’étranger (personnes ou sociétés).

• l’usage d’une fausse identité

• la domiciliation fictive ou artificielle à l’étranger

• l’interposition de sociétés fictives à l’étranger.

3. La loi renforce les amendes contre les concepteurs de logiciels de caisse qui permettent au commerçant d’effacer des recettes.

4. L’administration pourra désormais prendre des copies de fichiers informatiques lors de contrôles inopinés.

5. L’administration pourra obtenir d’une société l’identité de ses actionnaires et de ses filiales. Tout manquement sera sanctionné d’une amende de 1.500 €.

6. Les contrôles fiscaux sur place pourront durer plus de 3 mois en cas d’activités occultes (déclarations non faites pour une activité non déclarée).

7. Tout transfert de plus de 10.000 € à l’étranger doit être déclaré. Désormais, la mesure concernera également l’or, les jetons de casino et les cartes prépayées.

8. Les personnes n’ayant pas déclaré leurs comptes à l’étranger pourront faire l’objet d’un contrôle en dehors de la procédure normale (vérification de comptabilité ou examen de l’ensemble de la situation fiscale personnelle).

Notez bien : Un contribuable s’est vu condamné par le Tribunal de Pau à une amende de 1500 euros pour ne pas avoir déclaré au fisc son compte Paypal. Les juges du tribunal administratif de Pau ont ainsi estimé qu’un compte ouvert auprès de la société PayPal Europe constitue un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. En effet, PayPal a son siège social au Luxembourg !

9. Les personnes soumises à l’ISF n’ayant pas déclaré un bien à l’étranger seront passible d’une majoration de 40 % (contre 10% actuellement).

10. Les droits rachetables des contrats d’assurance-vie en euros pourront faire l’objet d’une saisie selon la procédure de l’avis à tiers détenteur (comme sur un compte bancaire). Il s’agit là de la majorité des contrats d’assurance-vie à l’exception des contrats retraite (art 83, Madelin…)

10. La déclaration d’insaisissabilité faite par les entrepreneurs individuels pour protéger leurs biens immobiliers ne sera plus opposable à l’administration en cas de manœuvres frauduleuses ou en cas d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.

Notez bien : attention à l’entrepreneur individuel qui, en cas de grande difficulté, ne produirait plus ses déclarations fiscales (TVA, liasse fiscale…). Sa maison risque de servir à payer la TVA même en cas de déclaration d’insaisissabilité !

Lorsqu’une personne reçoit un somme d’argent de sa famille, sauve preuve contraire apportée par l’administration, on doit considérer qu’il s’agit d’un prêt familial.

A défaut, l’administration pourrait considérer qu’il s’agit d’un dons (taxations des droits de donation) ou d’une recette (impôt sur le revenu, TVA…).

Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque les deux personnes entretiennent des relations d’affaires. Exemple : deux frères dont l’un est client de l’autre ou encore une mère et son fils ayant des parts dans une même société.

Le Conseil d’État vient de préciser cette notion de relation d’affaires. Il considère que deux membres d’une même famille entretiennent des relation d’affaires lorsque l’un est salarié de l’autre.

Dans ce cas la charge de la preuve se trouve renversée : c’est au contribuable de démontrer que la somme reçue est un prêt. A défaut il sera taxé d’office.

On se saurait trop recommander dans ce cas d’établir une déclaration de prêt auprès de l’administration fiscale (cerfa n°2062).

CE 17 juillet 2013 n° 343868, 9e et 10e s.-s., X.

16 juin 2013 : François Hollande indique en parlant des ventes immobilières : « On n’aura plus besoin d’attendre 30 ans pour être exonéré d’impôt… On va ramener ça à 22 ans… et il y aura même un abattement exceptionnel pour l’année 2014 ».

18 juillet 2013 : le ministre du budget présente les grandes lignes de la réforme, dont un abattement exceptionnel de 25 % et confirme son application au 1er septembre.

2 août 2013 : l’administration dévoile la réforme sur Bofip (site officiel de l’administration fiscale). L’abattement exceptionnel de 25 % ne s’appliquera que sur les logements.

9 août 2013 : l’administration met en ligne une nouvelle version de la réforme suite à « une erreur matérielle ». L’abattement de 25 % s’appliquera à tous les immeubles.

1er septembre : l’administration met en place les nouveaux formulaires de calcul des plus-value consécutifs à une loi qui ne sera votée que fin 2013 !

Contenu de la loi :

La loi prévoit, comme l’avait promis François Hollande une exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans. Oui mais : la plus-value est également taxée à la CSG-CRDS et aux prélèvements sociaux. Pour ce qui est de ces taxes, on reste sur une exonération à 30 ans.

Résultat : pour connaître la plus-value imposable, il suffit désormais d’être un génie du calcul mental ou d’avoir en poche le tableau suivant :

A titre exceptionnel, les cessions réalisées jusqu’au 31 août 2014 bénéficieront d’un abattement de 25 % sur la plus-value.

Ces taux d’impositions ne s’appliqueront pas aux terrains à bâtir. La plus-value sur les terrains sera donc soumise à un taux total de 34,5 %.

Attention : si vous détenez un terrain à bâtir que vous envisagez de vendre, faites-le si possible avant le 31 décembre 2013.

BOI-RFPI-PVI-20-20

Il est courant qu’une entreprise prenne en charge les notes de restaurant de ses salariés. Si elles sont déductibles des résultats de l’entreprise, elles doivent néanmoins respecter certaines règles au regard de la TVA.

Une note établie au nom du salarié peut donner lieu à récupération de TVA si l’on justifie qu’elle est réalisée pour les besoins de l’entreprise.

Mais le Conseil d’Etat vient de préciser que lorsque le salarié paie la facture et se fait rembourser ensuite par la société, la note doit être libellé au nom de l’entreprise et non au nom du salarié (ni du dirigeant d’ailleurs).

CE 17 avril 2013 n° 334423, 10e et 9e s.-s., SARL Laboratoires Vitarmonyl (RJF 7/13 n° 718)

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France pour discrimination dans le domaine de la fiscalité s’appliquant à des logements neufs. La réglementation française fait bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France de l’amortissement accéléré, mais n’étend pas cet avantage aux investissements similaires effectués dans un pays étranger.

Les dispositions fiscales françaises permettent d’appliquer un amortissement accéléré aux logements neufs situés en France qui sont destinés à la location pendant une période minimale de neuf ans (dispositifs Robien, Scellier, Duflot…). Ces investissements bénéficient donc d’un traitement fiscal favorable. En revanche, un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État membre de l’UE ne peut bénéficier de l’amortissement accéléré, et ne peut donc pas profiter de ces avantages fiscaux. Dans la pratique, cela implique que les contribuables qui investissent dans des biens immeubles à l’étranger seraient davantage imposés que ceux qui investissent le même montant dans des biens immeubles situés en France.

La Commission considère que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l’UE.

La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne constitue la dernière étape de la procédure d’infraction.

L’administration précise les modalités pratiques de calcul et d’application du Crédit d’Impôt Compétitivité-Emploi. Ce crédit d’impôt au taux de 4 % sur les salaires bruts sera versé en 2014 au titre des rémunérations 2013. Les points suivants on été précisés :

• les rémunérations des dirigeants ne sont pas prises en compte dans le calcul ;

• les rémunérations des apprentis sont prises en compte ;

• les contrats aidés sont pris en compte pour le montant des salaires diminué des aides reçues de l’état ;

• les salaires sont pris en compte après déduction forfaitaire pour frais professionnels (salariés à domicile, bâtiment, VRP…)

• le plafonds de 2,5 fois le SMIC est augmenté du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires du salarié sans prise en compte des majorations. Mais on compare sa rémunération réelle à ce plafond. Exemple : pour un salarié et qui a effectué 1.820 h normales dans l’année et 100 heures supplémentaires, son salaire ne doit pas dépasser 2,5 x (1820 + 100) x 9,43 € = 45.264 €. Si le salarié perçoit 23,50 € de l’heure (moins de 2,5 fois le SMIC), il dépassera néanmoins ce plafond en raison des majorations et sera exclu du dispositif ;

• sont prises en compte les indemnités de congés payés, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.

BOI-BIC-RICI-10-150 du 5 février 2013