Précisions sur le CICE

L’administration précise les modalités pratiques de calcul et d’application du Crédit d’Impôt Compétitivité-Emploi. Ce crédit d’impôt au taux de 4 % sur les salaires bruts sera versé en 2014 au titre des rémunérations 2013. Les points suivants on été précisés :

• les rémunérations des dirigeants ne sont pas prises en compte dans le calcul ;

• les rémunérations des apprentis sont prises en compte ;

• les contrats aidés sont pris en compte pour le montant des salaires diminué des aides reçues de l’état ;

• les salaires sont pris en compte après déduction forfaitaire pour frais professionnels (salariés à domicile, bâtiment, VRP…)

• le plafonds de 2,5 fois le SMIC est augmenté du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires du salarié sans prise en compte des majorations. Mais on compare sa rémunération réelle à ce plafond. Exemple : pour un salarié et qui a effectué 1.820 h normales dans l’année et 100 heures supplémentaires, son salaire ne doit pas dépasser 2,5 x (1820 + 100) x 9,43 € = 45.264 €. Si le salarié perçoit 23,50 € de l’heure (moins de 2,5 fois le SMIC), il dépassera néanmoins ce plafond en raison des majorations et sera exclu du dispositif ;

• sont prises en compte les indemnités de congés payés, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.

BOI-BIC-RICI-10-150 du 5 février 2013