TVA : les règles de facturation changent

L'administration commente les nouvelles règles applicables en matière de facturation (loi de finance rectificative du 29 décembre 2012). Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2013.

Parmi les principales modifications, à noter :

• dans le cas où l'acquéreur des biens ou le preneur du service émet la facture à la place du fournisseur ou du prestataire, il y a lieu d'indiquer la mention « Autofacturation ».
• en cas d'application d'un régime de la marge , devra figurer sur la facture, selon le cas, la mention « Régime particulier – agences de voyages », la mention « Régime particulier – Biens d'occasion », la mention « Régime particulier – Objets d'art » ou la mention « Régime particulier – Objets de collection et d'antiquité » ;

L'administration précise également les modalités de mise en place de la facturation électronique. Depuis le 1er janvier 2013, il est possible de recourir à la transmission de facture sous forme électronique selon les modalités suivantes :

• sous forme de message EDI (fichier informatique normalisé contenant les informations de la facture) ;
• sous forme d'image de facture avec signature électronique (certificat délivré par un prestataire de services de certification dûment habilité) ;
• toute autre solution technique sous réserve de mettre en place des contrôles documentés et permanents pour établir de manière fiable le lien entre la facture émise et la vente réellement effectuée (CGI art. 289, VII).

Pour plus de précisions sur ce point, il convient de consulter le bulletin officiel des impôts indiqué en référence de cet article.

BOI-TVA-DECLA-30-20 et suivants