La guerre à la fraude fiscale

L’Assemblée nationale a adopté, le 17 septembre, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

En voici quelques mesures.

1. Un certains nombres de faits permettent à l’administration de présumer la fraude fiscale et d’utiliser dans ce cas la procédure judiciaire. La détention de comptes à l’étranger ou l’interposition de personnes (sociétés créées à l’étranger…) font désormais partie des faits permettant de présumer la fraude.

2. Le délit de fraude fiscale est désormais passible d’une peine de 2.000.000 € et 7 ans de prison lorsqu’il est commis en bande organisée ou gràce à :

• des comptes ouverts à l’étranger

• l’interposition de personnes à l’étranger (personnes ou sociétés).

• l’usage d’une fausse identité

• la domiciliation fictive ou artificielle à l’étranger

• l’interposition de sociétés fictives à l’étranger.

3. La loi renforce les amendes contre les concepteurs de logiciels de caisse qui permettent au commerçant d’effacer des recettes.

4. L’administration pourra désormais prendre des copies de fichiers informatiques lors de contrôles inopinés.

5. L’administration pourra obtenir d’une société l’identité de ses actionnaires et de ses filiales. Tout manquement sera sanctionné d’une amende de 1.500 €.

6. Les contrôles fiscaux sur place pourront durer plus de 3 mois en cas d’activités occultes (déclarations non faites pour une activité non déclarée).

7. Tout transfert de plus de 10.000 € à l’étranger doit être déclaré. Désormais, la mesure concernera également l’or, les jetons de casino et les cartes prépayées.

8. Les personnes n’ayant pas déclaré leurs comptes à l’étranger pourront faire l’objet d’un contrôle en dehors de la procédure normale (vérification de comptabilité ou examen de l’ensemble de la situation fiscale personnelle).

Notez bien : Un contribuable s’est vu condamné par le Tribunal de Pau à une amende de 1500 euros pour ne pas avoir déclaré au fisc son compte Paypal. Les juges du tribunal administratif de Pau ont ainsi estimé qu’un compte ouvert auprès de la société PayPal Europe constitue un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. En effet, PayPal a son siège social au Luxembourg !

9. Les personnes soumises à l’ISF n’ayant pas déclaré un bien à l’étranger seront passible d’une majoration de 40 % (contre 10% actuellement).

10. Les droits rachetables des contrats d’assurance-vie en euros pourront faire l’objet d’une saisie selon la procédure de l’avis à tiers détenteur (comme sur un compte bancaire). Il s’agit là de la majorité des contrats d’assurance-vie à l’exception des contrats retraite (art 83, Madelin…)

10. La déclaration d’insaisissabilité faite par les entrepreneurs individuels pour protéger leurs biens immobiliers ne sera plus opposable à l’administration en cas de manœuvres frauduleuses ou en cas d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.

Notez bien : attention à l’entrepreneur individuel qui, en cas de grande difficulté, ne produirait plus ses déclarations fiscales (TVA, liasse fiscale…). Sa maison risque de servir à payer la TVA même en cas de déclaration d’insaisissabilité !