Lorsqu’une personne reçoit un somme d’argent de sa famille, sauve preuve contraire apportée par l’administration, on doit considérer qu’il s’agit d’un prêt familial.

A défaut, l’administration pourrait considérer qu’il s’agit d’un dons (taxations des droits de donation) ou d’une recette (impôt sur le revenu, TVA…).

Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque les deux personnes entretiennent des relations d’affaires. Exemple : deux frères dont l’un est client de l’autre ou encore une mère et son fils ayant des parts dans une même société.

Le Conseil d’État vient de préciser cette notion de relation d’affaires. Il considère que deux membres d’une même famille entretiennent des relation d’affaires lorsque l’un est salarié de l’autre.

Dans ce cas la charge de la preuve se trouve renversée : c’est au contribuable de démontrer que la somme reçue est un prêt. A défaut il sera taxé d’office.

On se saurait trop recommander dans ce cas d’établir une déclaration de prêt auprès de l’administration fiscale (cerfa n°2062).

CE 17 juillet 2013 n° 343868, 9e et 10e s.-s., X.