La France doit appliquer les loi européennes contre la fraude fiscale

La France et la Lettonie sont les seuls pays de l’Europe à n’avoir pas transposé dans leur législation la directive européenne sur la coopération administrative.

Cette directive prévoit l’échange automatique d’informations sur les revenus des contribuables et leur patrimoine. Ce transfert automatique doit s’effectuer à compter du 1er janvier 2014.

La France a 2 mois pour s’y conformer. A défaut, la Commission Européenne saisira la Cour de Justice Européenne.

Mémo commission européenne du 20 novembre 2013