TVA : comment faire au 1er janvier 2014 ?

 À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA vont être modifiés :

– le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % ;

– le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 % ;

– le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %.

– les taux réduits qui s'appliquent notamment à la nourriture et aux médicaments restent inchangés.

Comment savoir à partir de quelle date il faut modifier votre taux de TVA ?

Deux cas se présentent :

– vous vendez des biens (fabrication, négoce…) : c'est la date de la livraison et non la facture qui fixe le taux ;

– vous vendez du service : c'est la date de la fin de la prestation et non la facture qui fixe le taux.

Exemple :

– vous livrez une machine le 31 décembre 2013 et vous la facturez le 15 janvier 2014, vous appliquerez un taux de 19,6 % sur votre facture. Si vous la livrez le 1er janvier 2014, vous appliquerez un taux de 20 %.

– vous réparez une machine le 31 décembre 2013 et vous la facturez le 15 janvier 2014, vous appliquerez un taux de 19,6 % sur votre facture. Si vous la réparez le 1er janvier 2014, vous appliquerez un taux de 20 %.

Attention : ce principe n'est pas totalement applicable aux travaux de rénovation pour lesquels des dérogations existent (voir notre article à ce sujet).

En pratique, les commerçants modifieront le taux de TVA de leur caisse le 1er janvier 2014. Les entreprises qui établissent des factures vérifieront la date de la prestation ou la date de la livraison pour appliquer le bon taux. Les déclarations de TVA du mois de janvier pourront ainsi comporter temporairement 8 taux de TVA différents.

Qu'en est-il des activités mixtes ?

Les petites fournitures attachées à un service (produits de nettoyage…) sont considérées comme le service lui-même : le taux de TVA dépend dans ce cas de la date de réalisation du service.

Lorsqu'il s'agit de pieces détachées (réparation automobile, plomberie…), la prestation et les biens suivent chacun leur régime propre : on tient compte de la date de la livraison de la pièce et de la date de la fin de la prestation. Toutefois, par mesure de simplification, l'administration admet que l'opération soit en totalité assimilée à une prestation de service lorsque la part de la prestation représente plus de 50 % du total.