Il est courant qu’une entreprise prenne en charge les notes de restaurant de ses salariés. Si elles sont déductibles des résultats de l’entreprise, elles doivent néanmoins respecter certaines règles au regard de la TVA.

Une note établie au nom du salarié peut donner lieu à récupération de TVA si l’on justifie qu’elle est réalisée pour les besoins de l’entreprise.

Mais le Conseil d’Etat vient de préciser que lorsque le salarié paie la facture et se fait rembourser ensuite par la société, la note doit être libellé au nom de l’entreprise et non au nom du salarié (ni du dirigeant d’ailleurs).

CE 17 avril 2013 n° 334423, 10e et 9e s.-s., SARL Laboratoires Vitarmonyl (RJF 7/13 n° 718)